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Dérogation à l'autofinancement pour les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux

13e législature

Question écrite n° 20599 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2723

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales pour les organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR).

En effet, en prévoyant que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, cette disposition pose de réelles difficultés aux syndicats mixtes des PNR qui sont dans l'incapacité de mobiliser un tel autofinancement.

En la maintenant en l'état, elle risque de mettre en péril certaine de leurs activités, notamment des missions de développement durable qu'ils mènent depuis plusieurs décennies à la demande des pouvoirs publics (Natura 2000, réserves naturelles...).

Aussi, considérant qu'ils bénéficient ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement, les syndicats mixtes concernés demandent que l'article 76 soit modifié.

Ils s'inquiètent également de la rédaction du projet de décret d'application relatif à l'article 76 qui, en substituant le terme « projet » au terme « opération d'investissement », pourrait être interprété comme une obligation faite aux PNR d'autofinancer 20 % de leurs actions de fonctionnement.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir maintenir la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR, introduite dans le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000, et donc de prendre en considération les demandes renouvelées de modification de l'article 76.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque