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Programme européen d'aide aux plus démunis

13e législature

Question écrite n° 20603 de Mme Odette Duriez (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2720

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permettant d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres. Il constitue donc un apport crucial pour les associations en charge de l'aide alimentaire aux plus démunis. Faisant suite à une demande présentée par l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a, le 13 avril 2011, interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins. Cette décision est grave de conséquences et une crise est à prévoir en 2012 alors que les stocks européens sont au plus bas et que l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Il faut donc procéder à une réforme du PEAD inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. En effet, les crédits touchant à la subsistance des citoyens sont prioritaires et ne peuvent en aucun cas souffrir d'une logique de rationalisation des dépenses publiques. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3216

Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du Conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune et politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.