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Vacance du conseil d'administration de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 20606 de M. Jean-Vincent Placé (Essonne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2722

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la vacance du conseil d'administration de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). En effet, le mandat du conseil d'administration nommé en mai 2008 est arrivé à son terme fin mai 2011, et aucun décret n'en a permis la prorogation, contrairement à ce qui avait été fait en 2007.

Le fait que l'ERAFP ne dispose plus de son conseil d'administration, depuis quatre mois, prive les 4,7 millions de bénéficiaires du régime, tout comme les 52 764 employeurs, de l'organe chargé de délibérer notamment des conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime, de la valeur d'acquisition et la valeur de service du point, ainsi que des orientations générales de la politique de placement des provisions du régime.
Le contexte de crise financière, qui secoue violemment les marchés, rend d'autant plus regrettable cette vacance de l'organe de gouvernance de ce régime de retraite additionnelle. En effet, la valeur des actifs gérés par l'ERAFP peut se révéler durablement fragilisée, ce qui ne pourrait manquer d'inquiéter tant les bénéficiaires du régime que les employeurs.
Il paraît dès lors nécessaire de mettre fin à cette situation pour le moins inédite dans les délais les plus brefs.

La nomination d'un nouveau conseil d'administration requérant un arrêté ministériel conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, il demande si le Gouvernement a l'intention de remédier au plus vite à cette anomalie en prenant les dispositions qui permettront à l'ERAFP de disposer rapidement d'un conseil d'administration.

Transmise au Ministère de la fonction publique



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3345

Conformément à l'article 19 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le conseil d'administration de l'Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a été nommé par arrêté en date du 7 novembre 2011, pris conjointement par le ministre du budget, des comptes publics et de la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique. Cet arrêté est paru au Journal officiel de la République française en date du 8 novembre 2011.