Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC-EELVr) publiée le 27/10/2011
Mme Hélène Conway Mouret attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème que pose le blocage de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) dont bénéficient les enseignants qui exercent leur profession à l'étranger.
Elle rappelle que cette indemnité est financée à 98 % par les frais de scolarité, c'est-à-dire par les familles. Elle ne coûte donc rien à l'État.
Elle souligne que dès lors, il semble surprenant que la dotation globale de l'enveloppe de l'ISVL soit fixe, et limitée à une enveloppe égale à 15 % des indemnités d'expatriation des agents du ministère des Affaires étrangères et européennes.
Elle insiste sur les difficultés qui touchent certains personnels résidents qui voient leur niveau de vie baisser : dans certains pays, certains d'entre eux percevraient une rémunération inférieure au salaire minimum de leur pays de résidence.
Cette situation n'est pas acceptable dans la mesure où il s'agit de la qualité de notre enseignement à l'étranger. Face à ces difficultés, la solution la plus simple semble de renoncer au blocage de l'enveloppe.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre en ce sens.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 16/02/2012
Avant 2002, seuls certains enseignants résidents du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public chargé du pilotage des établissements d'enseignement français à l'étranger percevaient, en monnaie locale, une prime de cherté de vie (PCV) versée par les établissements d'enseignement où ils étaient affectés (décret du 31 mai 1990). Une indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL), attribuée à tous les résidents, a remplacé la PCV (décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002). Son montant annuel est fixé par pays et par groupe par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Afin de tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence, ces montants sont ajustés chaque trimestre par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Consciente des limites du dispositif de l'ISVL et de la situation particulièrement préoccupante de certains résidents, l'AEFE a organisé le 21 septembre 2011 une large concertation (parlementaires, représentants du personnel, familles, agences, services du ministère des affaires étrangères et européennes) pour envisager différents scénarios de réforme. À l'issue de ces travaux et d'un arbitrage rendu par le cabinet du Premier ministre, il a été décidé de réformer les modalités de calcul de l'ISVL en engageant un travail de refonte de la grille des ISVL. Dans l'attente de l'aboutissement de cette réforme, un déplafonnement de l'enveloppe d'ISVL a été décidé au titre de l'année 2012, dans la limite de 2,5 M maximum et afin de répondre aux situations les plus urgentes ayant fait l'objet d'échanges entre les différentes parties prenantes du dossier. L'arrêté du 27 décembre 2011 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger a intégré ce déplafonnement. Il convient de souligner l'importance du déplafonnement opéré et d'inviter tous les partenaires à considérer de façon positive la perspective d'échanges destinés à faire aboutir une réforme structurelle de l'ISVL.
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