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Les mals logés et la loi DALO

13e législature

Question écrite n° 20623 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2736

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement que les mal-logés, attendent, encore, beaucoup de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO.

En décembre 2010, 59 % des locataires prioritaires n'étaient toujours pas relogés, alors que la proportion peut atteindre 70 % dans certaines régions.

Ainsi, depuis 2008, première année d'application de la loi, 34 000 familles attendent une proposition de relogement.

Parallèlement l'INSEE recense plus de 2 millions de logements vides en 2010, et force est aussi de constater qu'entre 2002 et 2009, seules 50 % des communes concernées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ont respecté les objectifs de financement de logements sociaux.

Il lui demande quelles réflexions lui inspire cette situation et surtout quelles actions il compte engager pour y mettre un terme.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque