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Hausse des droits d'accises et refonte de la cotisation de sécurité sociale sur les spiritueux

13 ème législature

Question écrite n° 20624 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2723

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences d'une augmentation des droits d'accises et de la refonte de la cotisation de sécurité sociale sur les spiritueux. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit une hausse de plus de 10 % des droits d'accises sur les spiritueux et la mise en place d'une nouvelle cotisation de sécurité sociale pour les boissons titrant plus de 18°, les droits d'accises des vins et des bières restant identiques. Une telle hausse aura une répercussion importante sur les ventes de spiritueux auprès du consommateur, qui reportera ses achats sur des produits moins chers, moins qualitatifs, et cela sans aucun bénéfice de santé publique. Une telle hausse aura également des conséquences sur les emplois de cette filière, ainsi que sur la conservation des productions locales et du savoir-faire régional. Dans un contexte d'effort national afin d'améliorer la situation des comptes publics de la France, il conviendrait de mettre en œuvre une taxe équitable concernant l'ensemble de la filière des boissons alcoolisées et fondée sur une nouvelle cotisation de sécurité sociale assise sur la quantité d'alcool pur. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de favoriser un traitement équitable entre les boissons alcoolisées et préserver la production de spiritueux français de qualité.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque