Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 27/10/2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des hôpitaux qui ont dû faire appel à des spécialistes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne pour répondre aux besoins. Les dispositions législatives actuellement en vigueur prévoient que ces médecins ne pourront pas poursuivre leur activité au-delà du 31 décembre 2011 s'ils n'ont pas passé avec succès des épreuves de vérification de connaissances et de maîtrise de la langue française. Cette situation met en péril le fonctionnement de plusieurs services hospitaliers. C'est le cas en particulier dans le département de l'Orne à Alençon, Argentan et Flers. Les médecins concernés se sont engagés dans un processus qui doit leur permettre de répondre aux exigences de notre législation mais qui n'est souvent pas encore achevé, beaucoup d'entre eux ayant été recrutés de manière assez récente. Sans revenir sur le principe posé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, il paraît donc indispensable d'assouplir son calendrier d'application afin de permettre à ces médecins de se soumettre avec succès aux épreuves prévues par la loi. Il souhaiterait connaître les adaptations législatives envisagées en ce sens.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 08/12/2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis, en outre, à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011, afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.
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