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Suppression de postes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

13e législature

Question écrite n° 20644 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2729

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes légitimes et le malaise exprimés aujourd'hui par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En effet, ces derniers paient directement les conséquences de la révision générale des politiques publiques, laquelle se traduit par une désorganisation de leur administration.
Ainsi, la séparation entre les missions dites « concurrence », assurées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et les missions dites « protection du consommateur », accomplies au niveau départemental par les directions départementales interministérielles (DDI), fragilise grandement l'efficacité de l'institution au détriment notamment des consommateurs.
Par ailleurs, cette séparation s'accompagne d'une réduction drastique du personnel. Par exemple, sur le département de la Dordogne, les représentants syndicaux font part d'une réduction de 18 à 12 agents de 2007 à aujourd'hui dans le service « protection économique du consommateur ».
Aussi, il lui demande s'il compte prendre en compte le désarroi des acteurs de cette administration, notamment en stoppant la suppression de postes en son sein, cela dans l'intérêt des usagers mais aussi des conditions de travail de ses agents.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque