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Amendes automatisées

13e législature

Question écrite n° 20645 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2734

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les amendes automatisées.
Le service de traitement de Rennes ne vérifie l'infraction que sur la base du numéro du véhicule et son adresse. Or il existe des situations insolubles telles que les usurpations de numéros, les doublons de l'administration qui obligent les usagers non concernés par l'infraction à se justifier et à payer la caution qui ne sera reversée qu'après la constatation de l'erreur par le ministère public. La réclamation n'est en effet prise en compte que si la caution est versée même si des pièces jointes permettent de prouver l'erreur (photo du véhicule différente du véhicule pris en infraction).
Le service de traitement de Rennes ne pourrait-il pas prendre en considération, outre le numéro du véhicule et son adresse, la marque, le type et la couleur du véhicule ?
Ceci permettrait d'éviter ces procédures ubuesques.
Il lui demande quelles mesures il envisagerait de prendre.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque