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Décret relatif à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

13e législature

Question écrite n° 20647 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2727

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état d'avancement des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.

En 2007, le Président de la République a promis la publication d'un décret mettant fin aux inégalités créées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 qui ont, certes, constitué une avancée quant aux mesures de réparation, mais exclu certains orphelins de l'indemnisation.

En 2009, suite au rapport du préfet Jean-Yves Audouin, à la demande du Premier ministre, une Commission nationale de concertation a été chargée de faire des propositions.

Lors du débat sur la loi de finances pour 2011, en novembre 2010, il a été précisé qu'un projet de décret était en cours de préparation par le ministère de la défense.

À ce jour, les pupilles de la Nation et orphelins de guerre exclus par les dispositifs de réparation existants attendent toujours la publication de ce texte promis depuis 2007.

C'est pourquoi il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend prendre ce décret.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3149

À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.