Délégation de fonctions du maire

Question écrite n° 20652 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2735

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si lorsqu'un maire délègue ses fonctions à un adjoint, notamment en matière d'urbanisme, il conserve la faculté de se saisir de certains dossiers en cette matière et de les traiter à la place de cet adjoint.

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque