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Transformation d'une société d'économie mixte locale en une société publique locale

13 ème législature

Question écrite n° 20655 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2735

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit être approuvée par les seuls organes de la société d'économie mixte locale ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque