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Transferts de compétences liés au développement de l'intercommunalité

13 ème législature

Question écrite n° 20674 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2735

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les transferts de compétences engendrés par le développement de l'intercommunalité.

Les biens immobiliers appartenant aux communes ont fait l'objet d'investissements et sont gérés par une nouvelle collectivité publique alors qu'il n'y a pas eu de transfert réel de propriété. Pour l'enregistrement au service des hypothèques, une commune dotée de structures sportives ou culturelles, à vocation économique ou de services pris en charge par la communauté de communes, ne sait ni quelles sont les démarches administratives, ni quelles sont les procédures spécifiques à suivre. Or, les transferts induisent des mouvements d'actifs dans les écritures comptables, même s'ils n'occasionnent pas de transactions financières.

Il lui demande par conséquent s'il estime nécessaire de régulariser rapidement cette situation, et de préciser quelles sont les démarches à entreprendre.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque