Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - SOC-EELVr) publiée le 11/11/2011
Question posée en séance publique le 10/11/2011
M. François Patriat. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre ou à M. le ministre de l'économie, mais, en leur absence, j'imagine que c'est M. le secrétaire d'État chargé du commerce qui me répondra.
J'aimerais revenir sur les réponses qui viennent d'être apportées. Contrairement à vos affirmations, mes chers collègues de l'opposition, la marque de ce gouvernement, comme je l'ai dit à Mme Pécresse lors du débat sur les prélèvements obligatoires, est le manque de lucidité et de courage, et l'absence d'esprit de justice. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.) Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale : vos hurlements ne cacheront pas la vérité !
Un manque de lucidité, parce que vous n'avez jamais admis que les mesures fiscales injustes adoptées dans le cadre de la loi TEPA, de la réforme de la taxe professionnelle ou du paquet fiscal étaient contracycliques et qu'elles allaient produire des effets contraires à ceux que vous espériez.
Un manque de courage, parce que vous n'avez pas abrogé ces mesures, sauf quand vous étiez contraints par les faits je pense au bouclier fiscal. Il aurait fallu écouter l'opposition, qui vous proposait des postes (Marques d'amusement sur les travées de l'UMP.)
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Ah oui des postes, et pas qu'un peu !
M. François Patriat.
des pistes, voulais-je dire, qui permettraient de répondre à la situation.
M. Francis Delattre. Quelle est la question ?
M. François Patriat. Mes chers collègues, nous avons proposé quelques pistes cette semaine en abrogeant, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un certain nombre de mesures.
Ce deuxième plan de rigueur rédigé à la sauvette sur un coin de table a été uniquement dicté par les agences de notation qui vous font trembler à la veille des élections,
Mme Bariza Khiari. C'est bien vrai !
M. François Patriat.
tant vous redoutez une baisse de la note française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
En fin de compte, je vous le dis, vos deux plans sont marqués du sceau de l'injustice.
Les mesures d'austérité à répétition finissent par peser sur les ménages : aujourd'hui, ceux-ci ne sont plus en mesure de faire face à la fois aux augmentations d'impôt que vous leur imposez et à la prise en charge toujours plus importante de leur protection sociale.
M. Francis Delattre. Quand sortez-vous votre projet ? Le plus tard sera le mieux !
M. François Patriat. Nul ne conteste aujourd'hui la nécessité de faire des économies.
M. Francis Delattre. La question !
M. André Trillard. Il n'en a pas !
M. François Patriat. Mais vous devriez prendre conscience du fait que 87 % de vos mesures vont peser sur les plus démunis, alors que vous aviez annoncé une répartition équitable des efforts entre les entreprises et les ménages.
J'en viens à ma question (Ah ! sur les travées de l'UMP.), qui va certainement vous gêner : après le mauvais coup de rabot que vous avez annoncé, quand allez-vous, enfin, écouter la voix de l'opposition et revenir, avec lucidité et non « par effraction » (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.), sur les mesures fiscales iniques que vous avez prises ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 11/11/2011
Réponse apportée en séance publique le 10/11/2011
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Patriat, vous avez occupé le poste en prise directe avec la réalité économique qui est le mien aujourd'hui. Vous êtes donc bien trop fin connaisseur du sujet...
M. Didier Guillaume. Il était excellent ! (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. ... pour croire un seul mot de ce que vous avez dit !
Du courage, nous en avons fait preuve depuis quatre ans en engageant des réformes structurelles,...
M. David Assouline. Les heures supplémentaires, le bouclier fiscal !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. ... alors que rien n'avait été fait depuis bien longtemps.
Chacun le sait, et nos compatriotes l'ont bien compris, la réforme des retraites a été entreprise pour sauver notre système de retraite par répartition. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Si nous n'avions pas fait cette réforme, si nous n'avions pas engagé un certain nombre de transformations structurelles pour soutenir l'innovation et la recherche, nous ne serions pas dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui.
D'autres pays de la zone euro - je ne veux pas polémiquer en rappelant l'orientation politique de leurs gouvernements - ont été obligés, contrairement à nous, de procéder à une baisse généralisée des salaires et des pensions.
M. David Assouline. La situation n'est pas comparable !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. M. le ministre de l'économie l'a rappelé tout à l'heure, nous avons, pour notre part, fait le choix, contrairement à ce que vous avez dit, de répartir l'effort demandé de façon équilibrée et d'en faire porter la plus grande part non pas sur les acteurs économiques comme les PME ou les TPE, mais sur les grandes entreprises.
M. David Assouline. Non, sur les classes moyennes et les couches populaires ! Vous alourdissez la TVA de 2 milliards d'euros !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. De la même façon, nous avons veillé à ce que tous les dispositifs de protection de nos compatriotes les plus modestes soient préservés. J'ajoute que, en nous alignant sur le taux de TVA réduit des Allemands, nous avons pris garde de maintenir le taux à 5,5 % pour les denrées alimentaires de première nécessité, le gaz, l'électricité et les équipements de nos compatriotes handicapés, afin de ne pas faire peser l'effort sur les plus fragiles.
M. David Assouline. Et le livre ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. J'ai entendu certaines critiques sur les mesures relatives à la TVA applicable aux secteurs du bâtiment et de la restauration qui allaient affecter la consommation. Je viens de rencontrer des représentants du secteur de la restauration, et je peux vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'ils sont bien décidés, au contraire, à participer à l'effort de solidarité nationale.
Nous augmentons le taux de TVA de 1,5 % pour nous aligner sur le taux réduit allemand de 7 %. Mais dois-je vous rappeler, monsieur Patriat, que certains proposent de l'accroître de 14 %, pour revenir au taux normal de TVA ? Voilà une mesure qui pèserait sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes, comme pèserait également la suppression, proposée par certains d'entre vous, du dispositif des heures supplémentaires figurant dans la loi TEPA, qui concerne pourtant 9 millions de Français modestes !
Voilà quelle est la vérité, monsieur Patriat, et nous avons le courage de la dire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. David Assouline. C'était laborieux...
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