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Application de l'article 40 de la Constitution

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0719G de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2011 - page 7634

M. Claude Domeizel. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais c'est vraisemblablement M. le ministre chargé des relations avec le Parlement qui va me répondre.

Monsieur le ministre, ce qui s'est passé jeudi dernier dans notre hémicycle est gravissime pour nos institutions républicaines.

M. Philippe Dallier. C'est l'application de la Constitution !

M. Claude Domeizel. Sans entrer dans le détail d'une utilisation abusive du règlement du Sénat, je rappelle que M. le ministre de l'éducation nationale a demandé le retrait de l'ordre du jour d'une proposition de loi présentée, au nom du groupe socialiste, par notre collègue Françoise Cartron visant à instaurer l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans.

M. Alain Gournac. Il a bien fait !

M. Philippe Dallier. C'est permis par la Constitution !

M. Claude Domeizel. Un tel stratagème procédural, annoncé seulement quelques minutes avant le début de la séance, démasque votre refus de l'alternance et démontre votre volonté de priver de parole la nouvelle majorité de gauche de notre assemblée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Quel pipeau !

M. Claude Domeizel. Sans doute considérez-vous, en écho à des propos tenus avant-hier à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, que Jean-Pierre Bel est président « par effraction » d'une nouvelle majorité au Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Monsieur le ministre, pourquoi ce coup de force ? De quoi avez-vous peur ? Êtes-vous opposé à l'obligation scolaire à trois ans ? Oui, certainement parce qu'elle sanctuarise l'école maternelle dont tout le monde reconnaît les grandes qualités.

Avez-vous peur du débat ? (M. Alain Gournac s'exclame.) Nous devinons votre réponse, monsieur le ministre. Vous allez nous abreuver d'un long et indigeste discours sur l'article 20 de la Constitution. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Plusieurs sénateurs de l'UMP. L'article 40 !

M. Éric Doligé. Ne dites pas n'importe quoi !

M. Michel Magras. Deux fois 20 ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Domeizel. Non, la question n'est pas là. L'inadmissible, c'est que vous avez rompu avec les traditionnelles relations républicaines qui existaient entre le gouvernement et les assemblées parlementaires. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je vous remercie de m'écouter !

M. Philippe Dallier. La question !

M. Claude Domeizel. Jusqu'à ce jour, aucun gouvernement n'avait empêché un débat à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Vous avez franchi ce pas dangereux. Mais nous sommes lucides : votre premier objectif consistait à ne pas aborder le projet du candidat Nicolas Sarkozy pour le démantèlement de l'école maternelle, qui prévoit de ne plus admettre à l'école maternelle que les enfants de quatre ans et d'encourager parallèlement la création de jardins d'enfants à la charge des familles et des communes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. N'importe quoi ! Quel pipeau !

M. Claude Domeizel. Mesdames, messieurs les ministres, pendant les quelques mois qu'il vous reste à exercer vos fonctions, avez-vous l'intention de museler de nouveau la nouvelle majorité du Sénat ?

Quoi qu'il en soit, comptez sur nous et sur notre capacité à résister à ces assauts indignes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. Très mauvais !



Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2011 - page 7634

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Domeizel, j'aurais compris qu'un sénateur fraîchement élu pose une telle question.

M. Alain Gournac. Et encore !

M. Patrick Ollier, ministre. Mais vous qui siégez au Sénat depuis près de quinze ans, qui êtes un sénateur de qualité, vous ne pouvez pas ignorer la teneur non pas de l'article 20, mais de l'article 40 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Cet article dispose qu'aucun député ou sénateur ne peut, par voie d'amendement ou dans une proposition de loi, aggraver une charge publique.

M. David Assouline. Vous n'arrêtez pas de le faire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et la proposition de loi Ciotti ?

M. Patrick Ollier, ministre. Or, monsieur le sénateur, la proposition de loi de Mme Cartron, qui vise à abaisser l'âge de la scolarité obligatoire de six à trois ans, alourdirait les charges de l'État de 1,3 milliard d'euros par an... rien que ça ! (Exclamations sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N'importe quoi !

M. Patrick Ollier, ministre. Dans la période de crise que nous connaissons, pensez-vous vraiment qu'il soit raisonnable de présenter une telle proposition ?

M. Michel Berson. Et la caricature, est-ce raisonnable ?

M. Patrick Ollier, ministre. Au-delà même de cette proposition de loi, monsieur le sénateur, je me dois, en qualité de ministre chargé des relations avec le Parlement, de faire respecter la Constitution, laquelle s'applique à tous, que l'on siège à gauche ou à droite de l'hémicycle, que l'on soit majoritaire ou pas.

Je ne conteste pas l'élection de M. le président du Sénat. J'ai pour lui beaucoup de respect, il le sait. Nos relations, qui sont républicaines et qui vont même un peu plus loin, nous permettront, je l'espère, avec les présidents de commission avec lesquels je m'en suis entretenu, de trouver un moyen de nature à permettre au Gouvernement d'indiquer aux parlementaires les propositions de loi qui ne sont pas recevables.

Compte tenu des conditions dans lesquelles la proposition de loi de Mme Cartron a été déposée, j'ai été conduit à demander que soit invoqué l'article 40 de la Constitution. Placé dans des conditions identiques, j'agirais de la même manière, car je suis tenu de respecter la Constitution.

Monsieur Domeizel, je vous enjoins de faire de même, car un sénateur se doit aussi d'être respectueux de la Constitution de la République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Hou !  sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Michel Berson. C'est un mauvais procès !