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Modification du traité européen

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0720G de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2011 - page 7635

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Le récent Conseil européen a envisagé la possibilité d'apporter des modifications limitées au traité. À cet effet, une mission a été confiée aux trois présidents, du Conseil, de la Commission européenne et de l'Eurogroupe, qui devront remettre un rapport avant la fin de l'année. Il semble que les modifications, qualifiées de « limitées », doivent se borner à la traduction juridique de certaines mesures que la crise nous a contraint de prendre ou d'envisager.

Cet objectif est-il suffisamment ambitieux alors qu'à l'évidence des questions plus fondamentales se posent ? Quelle articulation institutionnelle doit-il y avoir entre la zone euro et l'Union à vingt-sept ? Le moment n'est-il pas venu de donner corps à l'idée de l'Europe des cercles concentriques ? Ne doit-on pas réfléchir à une utilisation plus fréquente et plus affirmée des rythmes différenciés ? Comment réduire les délais entre les décisions du Conseil européen et leur application après ratification ? Quel nouveau rôle peut-on conférer au Parlement européen en matière de ratification ?

Le rythme de la construction européenne n'est plus adapté aux défis que lancent les marchés et la mondialisation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah, les marchés !

M. Pierre Bernard-Reymond. Il est urgent de construire avec les États qui le veulent une Europe plus fédérale. Il faut lever l'hypocrisie qui s'attache au mot souveraineté. Quelle est la souveraineté de la Grèce à qui l'on demande à juste titre de renoncer à un référendum ? Quelle est la souveraineté de l'Italie à laquelle on impose, à juste raison, une surveillance par le Fonds monétaire international ? Arrêtons de nous payer de mots. Dans le monde tel qu'il est, nous serons d'autant plus souverains que nous serons européens.

Monsieur le ministre, dans quel état d'esprit le Gouvernement aborde-t-il cette nouvelle réforme du traité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. On en reparlera après l'élection !



Réponse du Ministère chargé de la coopération

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2011 - page 7635

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le sénateur, votre question est d'une telle densité et son champ est si vaste qu'il m'aurait fallu beaucoup plus de deux minutes trente pour vous apporter une réponse appropriée. Je vous prie donc, par avance, de bien vouloir excuser la synthèse à laquelle je suis obligé de me livrer.

Lors du sommet européen du 27 octobre dernier, les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé dix nouvelles mesures destinées à renforcer la gouvernance économique et financière. Leur mise en œuvre s'inscrira dans le cadre des traités actuels.

Parmi les mesures les plus notables, je cite la réunion régulière de sommets de la zone euro, placés sous une présidence stable assumée par le président du Conseil européen. Dès juin 2012, les réunions de l'Eurogroupe auront ainsi un président à temps plein.

Un mandat a été confié au président du Conseil pour définir des mesures en vue de renforcer la convergence économique au sein de la zone euro, d'améliorer la discipline budgétaire, d'approfondir l'union économique en envisageant la possibilité d'apporter des modifications limitées au traité. Dans cette perspective, M. Van Rompuy présentera, lors de la réunion du Conseil du mois de décembre, un certain nombre d'orientations et de mesures concrètes.

Le mandat qui lui a été confié, vous le savez, fait suite à une demande de nos amis allemands d'examiner les éventuelles modifications des traités que la poursuite des travaux sur l'amélioration de la gouvernance de la zone euro pourrait rendre nécessaires. D'importantes avancées ont déjà été obtenues à traité constant. C'est d'abord dans ce cadre, pour viser l'efficacité, que nous devons continuer à nous inscrire. Si une révision devait être décidée, elle devrait être encadrée, mais il s'agit, nous le savons, d'une procédure lourde.

Pour le Gouvernement, la réforme des traités n'est pas un préalable à la réponse globale devant être apportée à la crise qui frappe actuellement les pays de la zone euro.

Monsieur le sénateur, demain, nous serons le 11 novembre, et nous aurons tous chevillé au cœur le souvenir qu'il aura fallu une guerre, une de plus, celle de 1939-1945, pour découvrir que les peuples européens devaient s'unir afin d'assurer la paix, la sécurité, la prospérité.

C'est cet esprit, cet idéal magnifique qui a animé les fondateurs de l'Europe, qui, aujourd'hui, habite le Gouvernement. Certes, l'environnement a considérablement changé et, nous le savons, le temps démocratique ne correspond pas au temps nécessaire pour apporter des réponses immédiates aux défis auxquels nous sommes confrontés. Mais ce qui compte, c'est de rester fidèle à l'idéal des fondateurs de l'Europe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)