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Non-versement du FISAC dans le cadre d'une démarche collective territorialisée

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1446S de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2780

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation au sujet des difficultés rencontrées par le Pays sud creusois face aux déficiences du Fond d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

Le FISAC contribue grandement à l'amélioration et au maintien d'activités sur les territoires. Il a notamment pour objectif de répondre « aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ». Cependant, ce fond connait aujourd'hui de graves dysfonctionnements qui nuisent à l'activité économique de certains territoires en mettant en péril de très nombreuses entreprises.

En effet, depuis 2009, le Pays sud creusois s'est imposé comme l'un des premiers territoires limousins à s'inscrire dans une nouvelle démarche collective territorialisée, en faveur du commerce, de l'artisanat et des services. Elle est théoriquement financée par l'État, la région Limousin et le département de la Creuse. Le dispositif est décomposé en trois tranches opérationnelles, qui courent de février 2010 à juillet 2012. Annuellement, le Pays sollicite l'État, à travers le FISAC, pour cette opération.

Or le Pays sud creusois est aujourd'hui confronté à une difficulté administrative et financière qui bloque totalement cette démarche. Par courrier en date du 30 juillet 2010, les services de la préfecture de région accusaient réception de la demande de subvention FISAC du Pays pour la deuxième année de son dispositif, soit du 1er août 2010 au 31 juillet 2011. Selon la procédure, le Pays sud creusois aurait dû ensuite recevoir une notification ministérielle confirmant l'intervention du FISAC, ceci ayant été garanti par le rapport d'instruction favorable du représentant de la DIRECCTE du Limousin.

Pourtant, à ce jour, le Pays n'a toujours pas reçu des services de l'État la notification de la 2ème année de cette opération alors même qu'il est déjà engagé sur la 3ème année du dispositif. C'est pourtant précisément cette notification qui permet de libérer les crédits FISAC et d'honorer les engagements pris vis-à-vis des entreprises.

Dans un premier temps, et afin de ne pas pénaliser les entreprises de son territoire, le Pays sud creusois a décidé d'avancer lui-même les subventions FISAC. Or, il n'est plus aujourd'hui en mesure de le faire et, dans un souci d'équilibre budgétaire, a dû suspendre le versement de ces fonds. De nombreuses entreprises ont ainsi été plongées dans la plus grande des incertitudes et, pour certaines, dans les plus grandes difficultés, ayant construit leur plan de financement en fonction de la notification d'aide de l'État à laquelle elles avaient droit.

Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement justifie un tel dysfonctionnement des services de l'État et quelles décisions il compte prendre pour que les notifications FISAC parviennent dans des délais compatibles avec le dispositif.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2011 - page 10092

Mme Renée Nicoux. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par le pays sud creusois face aux déficiences du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC.

Comme vous le savez, le FISAC contribue grandement à l'amélioration et au maintien d'activités sur les territoires. Il a notamment pour objectif de répondre « aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ».

Cependant, il apparaît que ce fonds connaît aujourd'hui de graves dysfonctionnements qui nuisent à l'activité économique de certains territoires en mettant en péril de très nombreuses entreprises.

En effet, depuis 2009, le pays sud creusois s'est imposé comme l'un des premiers territoires limousins à s'inscrire dans une nouvelle démarche collective territorialisée, en faveur du commerce, de l'artisanat et des services.

Cette démarche, qui bénéficie des financements de l'État, de la région Limousin et du département de la Creuse, se décompose en trois tranches opérationnelles, lesquelles courent de février 2010 à juillet 2012. Annuellement, le pays sollicite l'État, à travers le FISAC, pour cette opération.

Or le pays sud creusois est aujourd'hui confronté à une difficulté administrative et financière qui bloque totalement cette démarche.

Par courrier en date du 30 juillet 2010, les services de la préfecture de région accusaient réception de la demande de subvention FISAC du pays pour la deuxième année de son dispositif, soit du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.

Selon la procédure, le pays sud creusois aurait dû, ensuite, recevoir une notification ministérielle confirmant l'intervention du FISAC, ceci ayant été garanti par le rapport d'instruction favorable du représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou DIRECCTE, du Limousin.

Pourtant, à ce jour, le pays n'a toujours pas reçu des services de l'État la notification de la deuxième année de cette opération, alors même qu'il est déjà engagé sur la troisième année du dispositif. C'est pourtant précisément cette notification qui permet de libérer les crédits FISAC et d'honorer les engagements pris à l'égard des entreprises.

Dans un premier temps, et afin de ne pas pénaliser les entreprises de son territoire, le pays sud creusois a décidé d'avancer lui-même les subventions FISAC. Or, il n'est plus aujourd'hui en mesure de le faire, et il a donc dû, dans un souci d'équilibre budgétaire, suspendre le versement de ces fonds.

De nombreuses entreprises ont ainsi été plongées dans la plus grande des incertitudes ; certaines, ayant construit leur plan de financement en fonction de la notification d'aide de l'État à laquelle elles avaient droit, se sont même trouvées dans les plus grandes difficultés.

Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement justifie-t-il un tel dysfonctionnement des services de l'État et quelles décisions compte-t-il prendre pour que les notifications confirmant l'intervention du FISAC parviennent dans des délais compatibles avec le dispositif, et ce afin d'améliorer la réactivité de celui-ci et de rendre possible la liquidation rapide des paiements aux entreprises.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame la sénatrice, je dirai d'emblée que l'un et l'autre sommes très attachés à cet outil qu'est le FISAC. Nous en avons longuement discuté hier devant de nombreux artisans de la Creuse, à l'occasion de mon déplacement dans ce département.

Étant sur le terrain trois fois par semaine, je constate à quel point les opérations FISAC bien menées contribuent efficacement à dynamiser le tissu économique local. Et je dois vous faire un aveu : alors que je gère depuis un peu plus d'un an le FISAC, outil utilisé par des collectivités de gauche comme de droite, vous êtes la première personne - et je dis bien « la première personne » ! - que j'entends réagir de la sorte et parler de « dysfonctionnements ».

Je vais donc essayer de vous expliquer comment les choses fonctionnent, car, visiblement, c'est à cet égard que l'information fait défaut dans le débat.

Depuis un an, j'ai tenu à réformer le FISAC pour renforcer son efficacité : son soutien au commerce de proximité ou aux artisans de proximité est ainsi passé de 70 % à 88 %. Une étude fine de l'ensemble des dossiers est nécessaire compte tenu de la tendance de certains à vouloir monter des dossiers d'opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, ou ORAC, en faisant financer par le FISAC des dispositifs n'allant pas directement vers les commerçants et les artisans. Or, c'est de l'argent public, l'argent des impôts des Français, et il est donc indispensable de procéder à une évaluation des actions menées.

En novembre 2010, j'ai alloué au pays sud creusois une subvention FISAC d'un montant de 51 471 euros, dont 25 475 euros ont été versés dès le 3 janvier 2011 à titre d'avance. Le solde sera naturellement versé après présentation du bilan de cette première tranche.

Ce montant s'ajoute aux 216 379 euros accordés à 159 entreprises du département de la Creuse depuis juillet 2010 dans le cadre des démarches collectives territorialisées, ou DCT, financées par le FISAC.

Au total, ce sont plus de 620 000 euros de décisions FISAC que j'ai signées en 2010 et en 2011 au profit des acteurs locaux creusois. La Creuse fait donc partie des départements dans lesquels le FISAC - et, à travers lui, l'État - agit aux côtés des acteurs économiques.

Les fonds publics sont précieux, et notre pratique n'a jamais été - et ne sera jamais ! - celle du guichet ouvert. L'utilisation des dotations FISAC obéit à un impératif d'efficacité en finançant en priorité les actions les plus innovantes et non répétitives, qui ont un impact réel sur les activités commerciales, artisanales et de services.

La demande de subvention présentée par le pays sud creusois pour le financement de la deuxième tranche de sa démarche collective territorialisée a été instruite par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, seule compétente pour cette question. La décision quant à la subvention attribuée sera notifiée - je l'ai d'ailleurs redit hier -aux porteurs du projet dans les tout prochains jours puisque cela doit être fait avant le 31 décembre.

Quant à la troisième tranche, vous comprendrez qu'une saine gestion des finances publiques implique que soit réalisé le bilan des actions précédentes avant toute décision. Et contrairement à ce que vous semblez penser, rien n'est acquis à cet égard. Un bilan sera donc effectué pour le pays sud creusois comme cela se fait pour toutes les opérations FISAC, sur tout le territoire.

Avec 620 000 euros de dotations en deux ans, le pays sud creusois, comme le département de la Creuse et tous les territoires, n'est pas oublié par le FISAC ! Contrairement à ce que vous prétendez, il n'est pas victime d'une « difficulté administrative et financière » ! Il se situe dans un système de bonne gestion, qui doit vérifier que ceux qui bénéficient du dispositif sont bien les commerçants et les artisans. En effet, le FISAC doit servir à ces derniers, et non, comme certains le pensent parfois, à financer telle ou telle structure ou tel ou tel investissement qui ne profite pas directement aux commerçants et aux artisans de ce pays.

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas totalement satisfaite par votre réponse.

Vous m'apportez une bonne nouvelle en me disant que 51 000 euros ont été mandatés fin novembre, même si, comme je vous l'ai indiqué hier lors de notre rencontre, ils ne figurent toujours pas sur le compte du pays sud creusois. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu'ils ne sont pas dans le circuit.

Vous indiquez que les démarches collectives territorialisées doivent bénéficier directement au commerce ou à l'artisanat. C'est précisément l'objet de la DCT du pays sud creusois, qui vise à soutenir les actions innovantes dans ce domaine. Ces crédits sont gérés au sein d'un comité technique qui se réunit régulièrement et dans lequel siègent les représentants des financeurs, qu'il s'agisse de l'État, du département, de la région.

Ce mode de gestion, je puis vous l'assurer, est tout à fait réglementaire et respecte les directives du FISAC. Je peux donc vous rassurer de ce point de vue : les crédits du FISAC ne sont pas détournés en vue de financer des aménagements ne bénéficiant pas directement au commerce et à l'artisanat ; c'est d'ailleurs tout à fait normal. Je le répète, la gestion de ces crédits est bonne.

Mais je rappelle - et je m'étonne d'être la seule personne à vous poser la question, car je suis également la porte-parole d'autres pays du Limousin confrontés au même problème - que la notification ministérielle confirmant l'intervention du FISAC n'est pas parvenue dans les territoires, ce qui bloque le versement par l'État des avances qui permettraient de faire fonctionner dans de bonnes conditions ce dispositif d'aide à l'artisanat et au commerce.

Les dossiers étant bloqués au niveau du comité de pilotage, le pays sud creusois a bien voulu se substituer à l'État pendant un an en procédant à cette avance ; compte tenu de l'état de ses ressources, il ne lui est plus possible de continuer. Les 51 471 euros que vous annoncez, monsieur le secrétaire d'État, ne correspondent, hélas ! qu'à l'acompte de la deuxième année de l'opération, alors que celle-ci s'achève et que nous entamons la troisième année, le bilan des actions ne devant intervenir qu'à la fin de cette dernière.