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Motivation des refus de délivrance de visas pour les étudiants étrangers

13e législature

Question orale sans débat n° 1457S de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2782

Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de motivation des refus en cas de non-délivrance de visas pour les étudiants étrangers souhaitant poursuivre leur cursus en France.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et par dérogation à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, il n'est pas obligatoire actuellement pour les autorités consulaires de motiver les décisions de refus de délivrance pour les demandes de visas long séjour.

Or, pour le cas particulier des demandes de visas formulées par les étudiants, il semble qu'un avis défavorable de Campus France sur le dossier entraîne systématiquement le refus de délivrance du visa par le consulat. Il se trouve que le candidat n'a connaissance, ni de l'avis de Campus France avant de poursuivre ses démarches en vue de l'obtention d'un visa, ni du motif de rejet de sa demande par le consulat. Cela aboutit à des situations problématiques et qui pèsent sur les personnels des consulats en les obligeant à examiner des demandes inutilement.

Elle lui demande donc si, d'une part, le candidat pourrait être informé de l'avis rendu par Campus France sur son dossier avant d'engager la demande de visa auprès du consulat et si, d'autre part, il serait envisageable que le consulat motive ses refus ?



Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2012 - page 7

Mme Hélène Conway Mouret. Madame la ministre, je vous poserai deux questions.

Premièrement, je souhaiterais savoir si des consignes ont été adressées aux postes consulaires, ainsi qu'à Campus France, afin de limiter l'immigration légale des étudiants étrangers.

J'ai été alertée récemment par un certain nombre d'étudiants étrangers souhaitant poursuivre leur cursus en France mais dont le visa a été refusé, parfois de façon étonnante. Ainsi, des étudiants brillants, qui, pour certains, avaient déjà obtenu des bourses pour financer leurs études et présentaient des dossiers très solides, se sont vu opposer un rejet de leur demande. Dans de telles conditions, qu'en serait-il aujourd'hui, par exemple, de la scolarité de Saïd Aïdi, actuel ministre tunisien de l'emploi, qui consacra cinq années à étudier en France ?

Deuxièmement, je voudrais connaître la place de l'avis émis par Campus France dans l'instruction de la demande de visa. Il semble que les consulats, en pratique, fondent souvent leur décision sur cet avis, un avis défavorable entraînant systématiquement un refus de délivrance du visa.

Or le candidat n'a pas connaissance de l'avis émis sur son dossier par Campus France et, de ce fait, il se trouve souvent amené à poursuivre inutilement sa procédure de demande de visa. Cela constitue une charge de travail supplémentaire pour le personnel consulaire, déjà sous pression, alors que l'on sait pertinemment que la demande de visa n'aboutira pas.

Il faut mettre un terme à une situation absurde. Si un avis défavorable de Campus France aboutit systématiquement à un refus, pourquoi ne pas en informer immédiatement le candidat ? Si l'avis de Campus France ne prime pas dans la décision, pourquoi les consulats ne donneraient-ils pas les raisons du refus ? Ces derniers doivent déjà motiver leurs décisions pour les visas de courts séjours depuis l'entrée en vigueur du code communautaire des visas en 2011. Pourquoi ne pas le faire aussi pour les demandes des étudiants ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame Conway Mouret, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de motivation des refus de visas pour les étudiants étrangers souhaitant poursuivre en France leur cursus de formation débuté dans leur pays d'origine.

Le traitement des demandes de visa de long séjour pour les étudiants étrangers souhaitant suivre des études en France a été amélioré au cours des dernières années grâce à l'implantation du réseau Campus France, destiné à relancer l'attractivité de l'enseignement supérieur de notre pays et dont les différents centres ont une double vocation : d'une part, seconder les postes consulaires dans le conseil et l'orientation des étudiants étrangers désireux de poursuivre des études en France ; d'autre part, aider les universités et les écoles à mieux évaluer les dossiers de demande d'inscription.

Ces centres sont donc chargés d'une mission d'information, de conseil et d'orientation pour les candidats à des études en France. Ils assurent également l'évaluation des projets des candidats, au travers, notamment, de l'examen de leur cursus antérieur et d'un entretien avec un conseiller pédagogique.

Dans les pays où sont implantés ces espaces Campus France, les candidatures à des études en France, matérialisées par une préinscription dans un établissement d'enseignement supérieur, transitent par de telles structures, agissant sous le contrôle du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade.

Campus France apporte son expertise sur l'aspect académique du dossier, vérifiant en particulier, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur, que les candidatures s'inscrivent dans le contexte de notre politique de formation des étudiants étrangers. Sur la base de cette évaluation, le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade émet alors un avis sur l'ensemble des critères académiques.

Cet avis est ensuite transmis à l'autorité consulaire, qui enregistre alors la demande de visa et analyse les autres aspects du dossier relevant de sa compétence : conditions de ressources, ordre public, possession d'un document de voyage valide.

L'avis rendu par Campus France est donc pris en compte dans l'instruction de la demande de visa, au même titre que les autres critères. Le consul est, in fine, seul à disposer du pouvoir d'accorder ou de refuser le visa, et seule sa décision peut faire l'objet d'un recours.

Par ailleurs, je vous rappelle que, conformément à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les refus de visa opposés aux ressortissants étrangers qui sollicitent un visa pour suivre des études en France n'ont pas à être motivés.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway Mouret.

Mme Hélène Conway Mouret. Madame la ministre, je maintiens ma suggestion. Dans le processus que vous venez de décrire, il serait quand même bon que l'avis de Campus France soit connu de l'étudiant, afin que ce dernier puisse éventuellement interrompre sa demande de visa s'il a connaissance d'un élément essentiel jugé négatif dans son dossier. Non seulement cela éviterait à l'étudiant de dépenser trop d'argent, mais cela permettrait également aux agents consulaires de consacrer à autre chose le temps qu'ils passent à ces instructions.