Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC-EELVr) publiée le 10/11/2011
M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales pour le financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux.
En effet, cet article stipule que la participation minimale du maître d'ouvrage à un projet d'investissement doit être de 20 % minimum. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l'impossibilité de mobiliser cet autofinancement sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage. L'application de cette disposition, à compter du 1er janvier 2012, menace en conséquence la mise en œuvre des missions assurées par ces structures, y compris celles que les parcs naturels régionaux conduisent pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable dans le domaine de la préservation des milieux naturels (sites Natura 2000, réserves naturelles
).
Cette disposition est d'autant plus malvenue que les parcs naturels régionaux présentent des spécificités posées par le code de l'environnement. Ils ont notamment l'obligation de réaliser des études et des opérations d'investissement dont ils ont la maîtrise d'ouvrage. Ils ne bénéficient par ailleurs ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État. Ne disposant ainsi d'aucune ressource propre d'investissement, leurs opérations sont financées en totalité par des subventions publiques (décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000).
Enfin, il apparaît que les termes du projet de décret d'application de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales peuvent entraîner des problèmes d'interprétation qu'il serait bon de lever. En effet, le terme de « projet » se substitue dans le décret au terme « d'opération d'investissement » présent dans la loi, ce qui peut laisser entendre que les opérations de fonctionnement sont également concernées par l'obligation de l'autofinancement de 20 %.
Il lui demande d'indiquer si elle entend bien maintenir la dérogation pour les opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu'elle avait été prévue par le législateur dans l'article 1er du décret du 11 décembre 2000, sous peine d'enlever toute possibilité de mise en œuvre d'actions concrètes sur son territoire.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 21/12/2011
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2011
M. Daniel Reiner. Non pas que vos réponses nous satisfassent toujours, madame la ministre, mais au moins venez-vous toujours en personne répondre à nos questions le mardi matin, ce qui n'est pas le cas de tous vos collègues. Permettez-moi de vous en complimenter : c'est, à quelques jours de Noël, mon petit cadeau. (Mme la ministre sourit.)
J'attire votre attention sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales pour le financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux.
En effet, cet article prévoit que la participation minimale du maître d'ouvrage à un projet d'investissement doit être de 20 %. Or, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont dans l'impossibilité de mobiliser un tel autofinancement sur les opérations en investissement dont ils sont pourtant maîtres d'ouvrage.
L'application de cette disposition à compter du 1er janvier 2012 menace en conséquence la mise en uvre des missions assurées par ces structures, y compris celles que les parcs naturels régionaux conduisent pour le compte de votre ministère, par exemple sur les sites Natura 2000 ou dans les réserves naturelles.
Cette disposition est d'autant plus malvenue que les parcs naturels régionaux présentent des spécificités imposées par le code de l'environnement. Ils ont notamment l'obligation de réaliser des études et des opérations d'investissement dont ils ont la maîtrise d'ouvrage. Ils ne bénéficient par ailleurs ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État. Comme ils ne disposent d'aucune ressource propre d'investissement, leurs opérations sont financées en totalité par des subventions publiques - décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000.
Le 7 octobre dernier, lors du congrès des parcs à Saverne, madame la ministre, alors que vous étiez accompagnée de M. Philippe Richert, vous avez pris l'engagement de faire bouger les choses. À ce jour, il n'en est rien, semble-t-il.
J'ai appris que, jeudi prochain, un rendez-vous était organisé entre le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, M. Joseph, et la Direction générale des collectivités locales. Pour autant, comment la loi pourrait-elle être modifiée avant le 1er janvier 2012 ?
Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si vous entendez bien maintenir la dérogation pour les opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu'elle a été prévue dans l'article 1er du décret du 11 décembre 2000. Si tel n'était pas le cas, ces organismes n'auraient plus aucune possibilité de mettre en uvre des actions concrètes sur leur territoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur Reiner, vous avez raison : le problème est aujourd'hui bien identifié. Pourtant, l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales n'avait certainement pas pour objectif de créer de telles difficultés ! Il prévoit en effet que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer, à compter du 1er janvier 2012, une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Cette disposition législative est particulièrement claire, précise et opérationnelle s'agissant des collectivités territoriales ou de leurs groupements bénéficiant de ressources propres. En revanche, comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur, et cela n'avait pas été soulevé lors de l'examen du texte, les syndicats mixtes, en particulier les syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des parcs naturels régionaux, mais aussi les syndicats de rivières ou les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, ne disposent d'aucune ressource propre et, pour leur fonctionnement et leurs investissements, dépendent exclusivement des contributions de leurs membres et des subventions dont ils peuvent bénéficier.
Dans ce contexte, monsieur le sénateur, je suis particulièrement attentive aux inquiétudes des parcs naturels régionaux pour lesquels vous connaissez mon profond attachement. Avec le ministre chargé des collectivités territoriales, tout est mis en uvre pour apporter une réponse de nature à préserver leurs capacités d'actions et d'investissement sur nos territoires.
Une modification de nature législative serait certainement la réponse la plus appropriée. Malheureusement, cela nécessite toujours un peu de temps, il faut trouver un moment dans l'ordre du jour parlementaire, le bon véhicule législatif, etc.
Pour autant, je vous indique d'ores et déjà que le projet de décret portant diverses dispositions d'application de la partie législative du code général des collectivités territoriales ainsi que le projet de circulaire relative à l'application de la loi de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 76, préciseront que les concours financiers des membres du syndicat mixte au budget du syndicat, qu'il s'agisse d'une cotisation annuelle, d'une contribution exceptionnelle ou encore d'une subvention d'investissement, sont pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au financement des opérations d'investissement relevant de son domaine de compétence et dont il est maître d'ouvrage. Cela devrait résoudre le problème en attendant qu'une disposition législative clarifie la situation.
Pour terminer, je tiens à préciser que les dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les opérations de fonctionnement. Elles ne concernent pas non plus les syndicats mixtes ouverts élargis, c'est-à-dire ceux qui sont composés de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale et d'autres personnes morales de droit public telles que des organismes consulaires. Ceux-là sont exclus de son champ d'application.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui satisfera, je l'espère, les 46 parcs naturels régionaux qui attendent une réponse précise pour l'année 2012. J'ai bien noté que vous partagiez leur inquiétude - c'est une bonne chose - et cherchiez le véhicule législatif le plus approprié pour apporter une solution pérenne.
En attendant, afin qu'une réponse à ce problème soit proposée dès le 1er janvier, vous avez évoqué un projet de décret. Il faudrait qu'il soit rédigé de telle sorte qu'il entre en application dès le début 2012 (Mme la ministre opine.), pour éviter que l'inquiétude ne persiste pendant les premiers mois de l'année.
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