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Permanence des soins dans le sud des Hauts-de-Seine

13e législature

Question orale sans débat n° 1466S de M. Philippe Kaltenbach (Hauts-de-Seine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2830

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le fait que l'hôpital Antoine Béclère de Clamart est le seul hôpital public de son territoire de santé, le sud des Hauts-de-Seine. Quatorze communes, où vivent plus d'un demi-million d'habitants, dépendent de cet établissement.

Alors qu'il assure de manière exemplaire depuis trente ans la permanence des soins la nuit pour le sud du département, l'agence régionale de santé envisage aujourd'hui de partager cette garde, une semaine sur deux, avec la clinique privée d'Antony, sous prétexte que celle-ci le demande !

Une telle décision aboutirait à une organisation bancale : le SAMU comme les pompiers se verraient contraints de vérifier, avant chaque transfert, quelle structure assure la permanence des soins. Les patients seraient aussi confrontés à cette difficulté en cas d'urgence.

Une telle décision serait incohérente en terme de déplacement : la situation géographique de l'hôpital Béclère est complémentaire de celle de l'hôpital de Longjumeau, qui assure la permanence des soins chirurgicale en nuit profonde pour le nord de l'Essonne. Ce n'est en revanche pas le cas de celle de la clinique privée d'Antony, située à l'extrême sud du département, qui se trouve à proximité directe de celui de Longjumeau.

Une telle décision serait aussi en contradiction avec la loi « HPST » : celle-ci ne prévoit l'attribution d'une mission de service public à un établissement privé que lorsqu'aucun établissement public, situé sur le territoire de santé, n'est en mesure de le faire. Or, la mission de service public relative à la permanence des soins sur le territoire du sud des Hauts-de-Seine est aujourd'hui déjà assurée par l'hôpital Béclère.

Une telle décision ne serait enfin pas source d'économie : en tant que maternité de niveau 3, l'hôpital Béclère est dans l'obligation de disposer en permanence d'équipes d'anesthésie et de réanimation.

En tant que sénateur des Hauts-de-Seine, il relaie l'exaspération grandissante des usagers de l'hôpital Béclère dont le projet médical, jusqu'ici exemplaire, fait l'objet d'un « dépeçage » progressif. Ce projet en est le nouvel acte. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande si elle peut s'engager à maintenir intégralement la permanence des soins en nuit profonde à l'hôpital Béclère pour le territoire de santé « Hauts-de-Seine Sud ».



Réponse du Ministère chargé de l'apprentissage et de la formation professionnelle

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2012 - page 26

secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la ministre, je tiens avant toute chose à vous souhaiter une excellente année et une très bonne santé. Nous le savons, la santé n'a pas de prix, mais elle a un coût. Pour permettre l'accès de tous nos concitoyens à une santé de qualité, l'hôpital public joue un rôle essentiel.

J'ai déposé ma question orale sur la permanence des soins dans le sud des Hauts-de-Seine voilà plus de deux mois, car des menaces pesaient sur l'hôpital public Antoine-Béclère. Un partage des gardes de nuit avait en effet été envisagé avec l'hôpital privé d'Antony. Nous savons désormais que le projet de prise en charge alternée de la permanence des soins pour le sud des Hauts-de-Seine n'est plus à l'ordre du jour et que l'agence régionale de santé d'Île-de-France a choisi l'hôpital Antoine-Béclère.

Toujours est-il que la multitude de mauvais coups portés à l'hôpital Antoine-Béclère et à l'AP-HP - Mme Borvo Cohen-Seat a largement évoqué cette question - nous incite à rester mobilisés. À cet égard, la rédaction du document diffusé au début du mois de décembre par l'ARS laisse subsister une interrogation : il y est précisé que l'hôpital Antoine-Béclère assurera bien les gardes de nuit, mais « en lien » avec l'hôpital privé d'Antony.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que le projet de prise en charge alternée de la permanence des soins entre Clamart et Antony pour le sud des Hauts-de-Seine est bien définitivement abandonné ? Pouvez-vous me préciser exactement ce que signifie l'expression « en lien » ? Enfin, quelles sont les motivations de l'ARS et du Gouvernement lorsqu'ils ont décidé de mobiliser une structure privée, gérée par un fonds de pension italien, pour assurer la permanence des soins dans le sud des Hauts-de-Seine aux côtés d'un hôpital public dont la notoriété internationale fait honneur à notre pays et à notre système de santé depuis plus de trente ans ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos bons vœux. Recevez les miens en retour. J'adresse également mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année à l'ensemble des membres de cette assemblée ainsi qu'aux fonctionnaires du Sénat et au public actuellement présent dans les tribunes.

Je vous prie d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, actuellement en déplacement avec le Président de la République, qui m'a demandé de bien vouloir vous apporter les éléments de réponse suivants.

La préoccupation que vous exprimez se rattache à la problématique plus générale de la bonne répartition des soins sur le territoire de santé d'Île-de-France et de l'égal accès de tous les Franciliens à ces soins de qualité. Cette répartition est de la compétence des ARS. L'agence régionale de santé d'Île-de-France assurera donc cette bonne répartition, via son schéma régional d'organisation des soins, dont fait partie la permanence des soins en établissements de santé.

En la matière, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a entraîné une refonte des règles en vigueur : le nouveau régime juridique repose sur un dispositif commun aux secteurs public et privé, fondé sur une contractualisation entre les ARS et les établissements de santé.

L'enjeu de cette réforme, dans laquelle s'inscrivent les travaux engagés par l'ARS d'Île-de-France, est d'optimiser l'organisation de la permanence des soins en établissements de santé pour l'ensemble des activités de soins. Concrètement, cela permettra d'assurer sur tous les territoires un accès aux activités de soins autorisées, en lien avec le réseau des urgences, la nuit, le week-end et les jours fériés, d'optimiser l'utilisation de la ressource médicale et de favoriser l'efficience du dispositif, c'est-à-dire d'éviter les dépenses inutiles et de ne rémunérer que les établissements réalisant la permanence des soins.

L'ARS d'Île-de-France a choisi de procéder en plusieurs temps, en se focalisant tout d'abord sur la permanence assurée pour les spécialités chirurgicales.

Aucun projet n'a été mené et aucune décision n'a été prise à ce jour concernant les activités d'anesthésie et de réanimation.

Une large concertation a été menée s'agissant de la chirurgie et un dispositif d'évaluation de l'organisation retenue sera mis en place dès 2012.

L'hôpital Antoine-Béclère de Clamart a reçu un avis favorable pour continuer à assurer la permanence en chirurgie orthopédique et traumatologique et en chirurgie digestive et viscérale en nuit profonde pour le sud du département des Hauts-de-Seine.

Par ailleurs, l'ARS a légitimement invité l'hôpital Antoine-Béclère à se rapprocher de l'hôpital militaire Percy, situé également à Clamart, et de l'hôpital privé d'Antony, afin que ces trois établissements étudient les possibilités d'articulation entre eux pour l'organisation de la permanence des soins. L'objectif est bien entendu d'éviter une mobilisation excessive du personnel médical la nuit au regard des besoins constatés, tout en garantissant aux Franciliens des soins de qualité aux horaires de permanence.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Permettez-moi d'apporter une précision, madame la ministre. Si l'hôpital militaire Percy a été retenu pour assurer les gardes de nuit, la situation est un peu différente pour l'hôpital privé d'Antony : la permanence des soins devra s'y faire « en lien » avec l'hôpital Antoine-Béclère. Il y a donc là une différence de traitement, et ni le personnel d'Antoine-Béclère ni les élus n'ont bien compris ce que signifiait l'expression « en lien » et quelles en étaient vraiment les conséquences ; nous le verrons à l'usage.

J'insiste pour défendre l'hôpital Antoine-Béclère, qui, depuis deux ou trois ans, est attaqué. Outre cette affaire de gardes de nuit, le transfert de son service de pneumologie, qui compte quarante lits - soit 10 % de l'activité de l'hôpital -, est annoncé pour avril prochain. Ces attaques suscitent l'inquiétude des personnels.

Nous avons la chance d'avoir des hôpitaux publics de qualité. L'hôpital Antoine-Béclère fêtera dans quelques mois les trente ans d'Amandine, premier bébé conçu par fécondation in vitro en France. Le Président de la République, qui adresse aujourd'hui ses vœux au monde de la santé, devrait en profiter pour rappeler que l'hôpital public a un rôle central à jouer pour permettre l'accès de tous à la santé.

Plus que l'hôpital privé, c'est l'hôpital public que le Gouvernement doit défendre ! C'est en ce sens que les élus du sud des Hauts-de-Seine sont mobilisés, parce que l'hôpital public est la garantie véritable d'un accès pour tous à une santé de qualité.