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Délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité "nutrition-santé-longévité" dans le Pas-de-Calais

13e législature

Question orale sans débat n° 1474S de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2895

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité » dans le Pas-de-Calais.

En effet, la recherche est une activité primordiale pour l'essor et le dynamisme économique des territoires, notamment des territoires ruraux. Or, dans le département du Pas-de-Calais, la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise par exemple, située dans le Ternois, ne fait pas partie de la liste des villes incluses dans le périmètre de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n°20059943, « nutrition-santé-longévité ». Ceci a des conséquences importantes pour les entreprises du secteur. Ainsi, certaines entreprises agroalimentaires, qui consacrent pourtant de gros moyens à la recherche développement, n'ont pas bénéficié des dispositions fiscales relatives au crédit impôt recherche. Elles sont pourtant de gros pourvoyeurs d'emplois : dans le Ternois, 2 000 personnes travaillent dans le secteur de l'agroalimentaire. Par ailleurs, alors que de gros investissements pourraient être effectués à Saint-Pol, les entreprises ne peuvent pas bénéficier du dispositif "primes aménagement du territoire" (PAT). La non-inscription de la commune dans le périmètre de la zone de recherche, qui rend les entreprises non éligibles à certaines aides étatiques, peut donc constituer un obstacle à l'innovation et freiner le développement économique de la région.

Alors que l'heure est à l'aménagement du territoire et à la promotion de l'activité sur l'ensemble du territoire, cette situation, qui aboutit de fait au délaissement des secteurs ruraux, est en contradiction avec les objectifs affichés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2011 - page 10106

M. Jean-Claude Leroy. Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, mais je vous la pose bien volontiers.

Je souhaite attirer votre attention sur le cas de certaines entreprises du Pas-de-Calais, implantées en dehors de l'actuelle zone de recherche et de développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité », dont le périmètre a été défini par le décret du 12 juillet 2006, car ces entreprises ne peuvent bénéficier des dispositifs d'aides de l'État en matière de recherche et développement, alors même qu'elles contribuent activement à cet effort de recherche.

Créé notamment par les entreprises de l'agroalimentaire du Nord - Pas-de-Calais, dont certaines à notoriété internationale localisées dans le Pas-de-Calais - Ingrédia, Roquette Frères, McCain -, le pôle « nutrition-santé-longévité » compte, à ce jour, 1 000 chercheurs, dont 650 travaillant directement sur ses thématiques, et plus de 9 000 emplois répartis sur l'ensemble du Nord - Pas-de-Calais, tout particulièrement sur les territoires ruraux où sont implantées ces entreprises agroalimentaires.

Pour encourager leurs efforts en matière de recherche et développement, l'État a mis en place des dispositifs d'aides financières et fiscales, comme le crédit d'impôt recherche, pour les entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité. Ces mesures sont intéressantes, à condition de pouvoir en bénéficier, ce qui n'est pas le cas, monsieur le secrétaire d'État, pour certaines entreprises implantées sur la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, qui participent pourtant activement aux projets de recherche et développement portés par le pôle « nutrition-santé-longévité ». 

Ainsi, le fait de n'avoir pu profiter du crédit d'impôt recherche n'est pas sans conséquences pour ces entreprises, qui, faut-il le souligner, consacrent de gros moyens financiers à la recherche et développement. Par ailleurs, alors que d'importants investissements pourraient être réalisés à Saint-Pol-sur-Ternoise, ces entreprises ne peuvent pas non plus bénéficier d'une autre aide de l'État, en l'occurrence la prime d'aménagement du territoire, la PAT.

Il faut savoir que ces entreprises sont des gros employeurs : dans le Ternois, plus de 2 000 personnes travaillent dans le secteur de l'agroalimentaire !

Monsieur le secrétaire d'État, la non-éligibilité de ces entreprises aux aides financières et fiscales de l'État pénalise fortement leurs projets de recherche et développement et constitue un frein au développement économique de tout un bassin d'emploi.

À l'heure où l'aménagement du territoire et la promotion de l'activité sur l'ensemble du territoire sont deux priorités, cette situation, qui aboutit, de fait, au délaissement des secteurs ruraux, est en contradiction avec les objectifs affichés.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour rendre éligibles ces entreprises aux dispositifs d'aides de l'État ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, retenu à son ministère.

Vous avez attiré son attention sur la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité » situé sur votre territoire, et sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour bénéficier d'aides. Je tiens à vous apporter des précisions à ce sujet.

D'une part, l'objectif de la mise en place des zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, décidée lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 14 septembre 2004, était de concentrer l'essentiel des moyens de recherche et de développement du pôle sur son territoire, en proposant notamment des exonérations fiscales et des taux de subventions préférentiels, et de faciliter le développement des rapprochements entreprise/recherche/université au sein des territoires des pôles de compétitivité.

L'évaluation de la première phase de la politique des pôles de compétitivité conduite en 2008 a montré que les exonérations fiscales qui découlent de ce dispositif ont rencontré un succès limité. Elles ont donc été considérablement réduites lors du lancement de la phase 2.0 de la politique des pôles de compétitivité en 2009.

Lors du lancement de la phase 2.0 de la politique des pôles de compétitivité, ces zonages ont cependant été maintenus au motif qu'ils matérialisent l'ancrage territorial des pôles.

Néanmoins, une évaluation de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité a été lancée ce mois-ci. Nous devons attendre les conclusions de l'évaluation qui précisera s'il est pertinent ou non de maintenir ces zonages pour la prochaine phase de cette politique. Dans cette attente, il n'est pas opportun d'envisager une modification de ce zonage de recherche et développement des pôles de compétitivité.

D'autre part, vous évoquez le soutien du crédit d'impôt recherche, CIR, envers les structures de votre territoire ayant une composante de recherche et développement.

Je tiens à vous préciser que le crédit d'impôt recherche est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de recherche et développement. Il peut bénéficier à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l'impôt, quels que soient leur taille, leur secteur d'activité ou leur territoire, et à condition que les activités de l'entreprise correspondent aux activités de recherche et développement qui sont retenues dans l'assiette du CIR, à savoir les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée, les activités de développement expérimental.

Aussi, monsieur le sénateur, les acteurs économiques de votre territoire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité, peuvent tout à fait prétendre au bénéfice du crédit d'impôt recherche.

Enfin, les entreprises de votre territoire, même si elles ne sont pas concernées par le zonage des aides à finalités régionales, les AFR, peuvent également prétendre au bénéfice de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, la PAT-RDI.

Celle-ci vise à soutenir l'augmentation de l'effort de recherche et développement des entreprises primées, conformément à la réglementation européenne. Depuis 2007, la PAT-RDI est désormais ouverte à l'ensemble du territoire national.

L'ensemble des entreprises ayant des activités de recherche et développement sur votre territoire peuvent donc bénéficier du dispositif de prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, sous réserve d'être éligibles.