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Obligations des fournisseurs d'énergie vis-à-vis du Fonds de solidarité pour le logement

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1485S de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2952

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les obligations des fournisseurs d'énergie en matière de soutien au Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Les dispositions législatives censées lutter contre la précarité énergétique peinent à prouver leur efficacité. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit ainsi, en son article 6-3, la passation de conventions entre les conseils généraux et les représentants d'Électricité de France (EDF), de Gaz de France (GDF) et de chaque fournisseur d'eau ou d'énergie. Les conventions définissent le montant et les modalités de la contribution financière des fournisseurs au FSL. Seuls étaient concernés jusqu'ici les distributeurs, comme EDF ou GDF, mais les nouveaux fournisseurs étaient épargnés ; la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a donc précisé ce point en son article 4.

Tous les fournisseurs, historiques et nouveaux sont concernés par ces conventions. Or, si elles sont en effet obligatoires, leur montant est lui basé sur le volontariat ! Il est important de préciser également que les participations d'EDF et GDF sont calculées sans tenir compte du montant des aides du FSL versées à leurs clients. Une collectivité plus « généreuse » ne verra donc pas nécessairement ses efforts récompensés. De plus, les fournisseurs qui sont apparus sur le marché au cours des dernières années semblent, le plus souvent, se soustraire à leurs obligations d'information vis-à-vis de leur clientèle. Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau prévoit ainsi une information des services sociaux par l'opérateur en cas de risque de coupure ; la fourniture d'électricité doit être maintenue le temps de l'examen du dossier de l'abonné.

Pourtant, les services sociaux ne sont que trop rarement informés en cas d'impayés, et les abonnés sont souvent laissés dans un flou total. Le ministre, dans sa réponse à M. Serge Lagauche, avait envisagé « des actions d'accompagnement à destination des fournisseurs […] afin de leur rappeler leurs obligations ». Les services solidarité des nouveaux fournisseurs ne sont que trop souvent inexistants ou inopérants.

En définitive, il souhaite lui demander, dans un premier temps, en quoi les obligations des fournisseurs, historiques ou récents, sont véritablement contraignantes aujourd'hui, tant elles semblent hypocrites et inefficaces et, dans un second temps, s'il envisage des actions concrètes et significatives pour lutter contre la précarité énergétique.



Réponse du Ministère chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2012 - page 17

M. Michel Boutant. Ma question porte sur les obligations des fournisseurs d'énergie en matière de soutien au Fonds de solidarité pour le logement, ou FSL.

Alors que les premiers frimas se font sentir, je suis au regret de constater que la précarité énergétique est toujours aussi prégnante dans notre pays. Les dispositions législatives censées remédier à cette situation peinent à prouver leur efficacité.

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoyait, à son article 6-3, la passation de conventions entre les conseils généraux et les représentants d'Électricité de France, de Gaz de France et de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau. Les conventions définissent le montant et les modalités de la contribution financière des fournisseurs au FSL. Seuls étaient concernés les distributeurs « historiques », comme EDF ou GDF, les nouveaux fournisseurs étant épargnés. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME », a donc précisé ce point à son article 4.

Comme M. Apparu l'avait souligné dans sa réponse à la question écrite de Serge Lagauche, publiée au Journal officiel du 2 septembre 2010, tous les fournisseurs, historiques et nouveaux, sont désormais concernés par ces conventions. Cependant, si leur passation est obligatoire, leur montant repose sur le volontariat. Il y a donc, me semble-t-il, une véritable hypocrisie de la loi.

Il est également important de préciser que les participations d'EDF et de GDF sont calculées sans tenir compte du montant des aides du FSL versées à leurs clients. Une collectivité plus « généreuse » ne verra donc pas nécessairement ses efforts récompensés.

De plus, les fournisseurs apparus sur le marché au cours des dernières années semblent, pour la plupart d'entre eux, se soustraire à leurs obligations d'information vis-à-vis de leur clientèle. Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau prévoit ainsi une information des services sociaux par l'opérateur en cas de risque de coupure, la fourniture d'électricité devant être maintenue le temps de l'examen du dossier de l'abonné.

Pourtant, les services sociaux ne sont que trop rarement informés en cas d'impayés, et les abonnés sont bien souvent laissés dans un flou total. Dans sa réponse à Serge Lagauche, M. Apparu disait envisager « des actions d'accompagnement à destination des fournisseurs [...] afin de leur rappeler leurs obligations, notamment celles relatives à la passation de conventions ». Or le comportement des nouveaux fournisseurs est, me semble-t-il, irrespectueux à l'égard tant des usagers que des institutions. Les services « solidarité » de ces entreprises ne sont que trop souvent inexistants ou inopérants.

En définitive, je souhaite savoir, d'une part, en quoi les obligations des fournisseurs, historiques ou récents, sont véritablement contraignantes aujourd'hui, tant elles semblent hypocrites et inefficaces, et, d'autre part, si le Gouvernement envisage des actions concrètes et significatives pour lutter contre la précarité énergétique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin, m'a chargé de vous apporter sa réponse.

Les aides au paiement de la fourniture d'énergie des FSL concernent bien, depuis 2005, toutes les énergies, quel que soit le fournisseur ou le distributeur. Le caractère non imposé du financement et des montants des contributions des fournisseurs et des autres partenaires constitue un principe général des FSL.

La législation prévoit la passation de conventions avec « chaque fournisseur d'énergie ou d'eau livrant des consommateurs domestiques ».

La loi NOME établit la liste des documents qui doivent être joints à la demande d'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente ; parmi ceux-ci figure « la liste des conventions passées avec les conseils généraux des départements de résidence de leurs clients ».

Le bilan des FSL montre que les dispositions existantes ont porté leurs fruits. Les dotations des fournisseurs d'énergie, essentiellement EDF et GDF-Suez, représentent 9 % des dotations reçues par les FSL, ce qui classe ces entreprises au premier rang des financeurs volontaires. À titre de comparaison, les conseils généraux assurent 77 % du financement des FSL, les 23 % restants provenant des financeurs volontaires.

Le bilan des aides des FSL montre clairement qu'il n'existe aucun déficit d'intervention dans le domaine de l'énergie. Les aides au paiement des fournitures d'énergie et d'eau ont progressé de 17,1 % en 2008 et de 26 % en 2009 pour l'énergie, qui est devenue le premier poste de dépenses des FSL, avec plus de 80 millions d'euros. Chaque année, plus de 300 000 ménages sont aidés par les FSL pour le paiement de leur facture d'énergie, soit entre 55 % et 60 % de l'ensemble des ménages aidés financièrement par les FSL.

Les FSL ne négligent donc absolument pas le domaine des aides aux ménages ayant des difficultés à payer leurs fournitures d'énergie.

Par conséquent, ce ne sont pas les aides des FSL en la matière ni les moyens attribués aux FSL qu'il faut augmenter en priorité. Il faut plutôt essayer d'augmenter les interventions visant à diminuer la précarité énergétique. En matière de solvabilisation, les tarifs sociaux créés en 2005 pour l'électricité et en 2008 pour le gaz constituent une réponse à cette précarité. Toutefois, seuls 600 000 foyers sur les 1,5 million à 2 millions qui sont éligibles bénéficient actuellement de ces tarifs sociaux. En effet, la procédure, même allégée, demeure un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier cette procédure en l'automatisant. Cela permettra de tripler le nombre de bénéficiaires : plus de 1 million de ménages supplémentaires bénéficieront ainsi de ces tarifs sociaux.

L'autre versant de la politique de prévention consiste à s'attaquer aux logements « énergétivores » afin de réaliser des économies de consommation d'énergie. L'État a donc mis en œuvre, vous le savez, l'engagement national contre la précarité énergétique. Il comprend en particulier la mise en place, notamment grâce au grand emprunt, du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, le FART, ce qui portera à 1,25 milliard d'euros l'engagement financier de l'État hors aides fiscales.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Monsieur le ministre, votre constat est à peu près semblable au mien.

Quant à savoir si les nouveaux fournisseurs d'énergie seront obligés de participer au financement du FSL, vous avez parlé à plusieurs reprises de « volontariat » de la part d'EDF et de GDF-Suez. Or j'aimerais, en tant que président d'un conseil général, que les fournisseurs d'énergie récents participent au financement du FSL.

Je voudrais signaler que le groupement d'intérêt public qui gère le FSL de Charente verse 480 000 euros à EDF au titre des factures d'électricité impayées, alors qu'EDF ne contribue au financement de ce FSL qu'à hauteur de 97 000 euros. Quant à GDF-Suez, cette entreprise ne verse que 24 000 euros au FSL mais reçoit 280 000 euros de remboursements. Enfin, les nouveaux fournisseurs d'énergie ne participent pas du tout au financement du FSL, mais reçoivent plus de 90 000 euros.