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Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme

13e législature

Question orale sans débat n° 1488S de M. Gilbert Roger (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2953

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inflation des contentieux d'urbanisme, due notamment, depuis plusieurs années, à une multiplication et une complexité croissante des normes en ce domaine. La durée d'une procédure en la matière dure trois, quatre, cinq ans, parfois plus, de telle sorte qu'au moment où intervient le jugement, le plan local d'urbanisme (PLU) a parfois été modifié entre temps.
Afin d'agir sur les délais de procédure, et de réduire le délai d'instruction des contentieux d'urbanisme, le Gouvernement pourrait opportunément réfléchir à la création d'une section spécialisée du contentieux d'urbanisme au sein des tribunaux administratifs, afin d'en réduire l'engorgement et de lutter contre le sentiment de désintérêt des tribunaux souvent éprouvé par les citoyens et les collectivités territoriales engagés dans des conflits d'urbanisme.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à faire évoluer notre législation sur ce sujet.



Transformée en Question écrite (n°22508)