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Décrets d'application relatifs aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

13e législature

Question écrite n° 20682 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2786

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II).
Par ses dimensions (257 articles), sa richesse, sa densité et la variété des thèmes abordés, il n'était sans doute pas anormal de devoir constater du retard dans la parution de très nombreux décrets nécessaires à la mise en œuvre effective de cette réforme, retard dont rend compte un rapport d'étape établi à l'initiative de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale au printemps 2011.
C'est ainsi que l'article 28 de cette loi a modifié le dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Mais faute de textes d'application, les élus ignorent comment procéder à cette transformation, alors que dans le même temps, les nouveaux plans locaux d'urbanisme (PLU), justement allégés dans la perspective de ces AVAP, ont été ou vont être mis en place.
Cette incertitude juridique est difficilement comprise par les maires.
C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui donner des précisions sur les raisons de ce retard et sur les modalités de la publication des décrets attendus.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 405

Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.