Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 03/11/2011
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'à la suite de la délocalisation des procédures de dépôt des demandes des passeports, tout Français peut déposer sa demande de passeport dans n'importe quel département ou commune en France, même lorsqu'il réside dans une autre collectivité, à l'étranger ou outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend appliquer le même régime en matière de dépôt des demandes de cartes nationales d'identité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 22/03/2012
La proposition de loi relative à la protection de l'identité, actuellement en débat au Parlement, prévoit la mise en uvre de la carte nationale d'identité électronique (CNIe) utilisant la base TES (titres électroniques et sécurisés), commune aux passeports et aux cartes nationales d'identité, et permettant la conservation de l'ensemble des données constituant un dossier de demande. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage d'autoriser, à l'occasion du décret d'application de ce texte, la déterritorialisation des procédures de dépôt des demandes de cartes nationales d'identité, à l'instar de ce que permet déjà le décret du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Ainsi, tout Français pourra déposer sa demande de titre, selon son choix, dans l'une des communes équipée d'un dispositif de recueil, ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger, indépendamment de son lieu de domicile.
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