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Baisse des agréments de rémunération pour les personnes en situation de handicap en cours de formation professionnelle

13e législature

Question écrite n° 20691 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2791

Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les associations reconnues d'utilité publique assurant une mission, agréée par l'État, d'insertion professionnelle d'adultes handicapés, du fait de la diminution constante des agréments de rémunération délivrés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Alors que l'État leur impose, d'un côté, un haut niveau d'activité pour justifier les subventions publiques versées, il réduit, de l'autre, le nombre de stagiaires pouvant accéder à leurs dispositifs faute de rémunération. Cette situation est lourde de conséquences tant pour ces structures, qui connaîtront à terme d'importants déséquilibres budgétaires et devront procéder à des licenciements, que pour de nombreuses personnes handicapées qui sont ainsi privées d'une prise en charge médico-sociale indispensable à leur réinsertion professionnelle. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque