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Conditions de contractualisation pour les ventes de fruits et légumes

13e législature

Question écrite n° 20695 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2783

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant les conditions de contractualisation pour les ventes fermes de fruits et légumes sur les marchés physiques de gros et les marchés d'intérêt national. En effet, il apparaît que ce décret demeure inadapté et ne simplifie en rien les modalités d'application de l'obligation d'engagement contractuel écrit entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs pour les transactions réalisées sur les marchés physiques de gros. Il ne remédie pas non plus aux vices du précédent décret imposant la contractualisation dans le secteur, mais il renvoie également au contrat défini pour les marchés physiques de gros et les marchés d'intérêt national, alors que le ministre avait, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, retenu la proposition selon laquelle les bons de livraison et les factures pourraient tenir lieu de contrat sur ces marchés. Les producteurs, qui livrent directement leurs clients professionnels, sans l'intermédiaire d'un marché de gros, tombent toujours sous le coup de l'obligation de contractualiser sur trois ans, même s'ils ne livrent que deux caisses de pommes par semaine à une supérette de quartier ! Les producteurs indépendants ont ainsi perdu leurs clients habituels, qui ne veulent pas risquer 75 000 € d'amende et préfèrent s'approvisionner désormais auprès de revendeurs. Force est de constater que la contractualisation proposée demeure inadaptée aux réalités du marché des fruits et légumes frais. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la colère des producteurs de fruits et légumes, qui n'entendent pas s'engager dans une contractualisation qui ne fonctionne nullement dans leur secteur.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3274

Le décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011, modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes, est paru au Journal officiel de la République française le 18 septembre 2011. Ce texte prévoit ainsi que les contrats fermes d'achat de produits sur un marché d'intérêt national, défini à l'article L. 761-1 du code de commerce, ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an. Les opérations entre les détaillants et les producteurs indépendants n'entrent dans le champ de la dérogation à la durée minimale des contrats que dans la mesure où leurs transactions sont réalisées sur un marché d'intérêt national ou, plus généralement, sur un marché physique de gros. Ces dispositions ont été prises en cohérence avec ce que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche autorise et exploitent au maximum les marges de manœuvre possibles. La contractualisation dans le secteur des fruits et légumes reste une priorité, et il est particulièrement important que les producteurs s'engagent de façon constructive dans ce dispositif.