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Revendications des anciens combattants et victimes de guerre

13 ème législature

Question écrite n° 20697 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2785

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par le monde des anciens combattants et victimes de guerre.
Les demandes portent en effet sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité) « rapport constant », qui concerne la retraite du combattant ainsi que les pensions d'invalidité. Les personnes concernées et les associations représentatives regrettent par ailleurs le rejet de la demande de relèvement du plafond de ressources de l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants à 900 euros, ce qui maintient les veuves les plus démunies dans une situation de grande précarité. Elles déplorent également que les psychotraumatismes ne soient toujours pas reconnus, ainsi que la disparition de la direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale qui jouait un rôle important et qui, selon eux, préfigure le démantèlement de l'Office national des anciens combattants.

Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des anciens combattants et de leurs familles.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 23

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,86 € depuis le 1er janvier 2011. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui est de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier de son montant. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010 et à 834 € à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à une augmentation de cette allocation. Cette décision est du ressort du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), qui se réunira en avril 2012. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. S'agissant de la reconnaissance du psychotraumatisme de guerre, le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évolution des troubles psychiques de guerre a notamment permis l'évolution du guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et contribué à favoriser l'identification de cette pathologie spécifique pour laquelle l'accès à une réparation, sous forme d'une pension militaire d'invalidité, devient envisageable si l'imputabilité peut être médicalement admise. En effet, sur le plan de l'indemnisation, les militaires et anciens militaires bénéficient des dispositions des articles L. 4 et L. 5 du CPMIVG dès lors que l'infirmité entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Le taux minimal indemnisable est fixé à 10 % pour une infirmité résultant de blessure et pour une maladie contractée en opération extérieure (OPEX), alors qu'il doit être de 30 % ordinairement pour une maladie. En application de l'article L. 2 du CPMIVG, une infirmité ne peut être reconnue imputable au service que s'il est prouvé une relation directe et certaine entre son origine et un fait précis de service. Conformément à l'article L. 3 du même code, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé, à condition, s'il s'agit de blessure, quelle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers, ou, s'il s'agit de maladie, qu'elle ait été constatée entre le quatre-vingt-dixième jour de présence sur le territoire d'OPEX et le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers. Par ailleurs, il convient que soit établie médicalement la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité évoquée. Toutefois, les manifestations cliniques retardées du psychosyndrome traumatique n'autorisent que très rarement la reconnaissance de cette infirmité par la voie de la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 3 précité. Dans ces conditions, le régime de la preuve d'imputabilité, prévue à l'article L. 2 précité, oblige le demandeur à justifier d'un fait de service ou survenu à l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce fait et l'origine de l'infirmité. Cependant, la preuve peut être apportée par tous les moyens, et il est admis que l'expertise médicale peut accéder au rang d'élément parfois décisif de la preuve. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC a repris la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement, d'un montant de 57,47 M€, a été reconduite dans le projet de loi de finances pour 2012. Par ailleurs, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été abondés de 0,5 M€ pour atteindre un montant de 20,1 M€.