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Remboursement des exonérations de charges sociales par les URSSAF

13 ème législature

Question écrite n° 20698 de M. Pierre Bordier (Yonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2792

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème du recouvrement auprès des URSSAF de certains remboursements au titre des exonérations de charges patronales en faveur des établissements publics dont le siège social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR), en vertu des dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (art. 15 et 16) créant une exonération de charges en ZRR, la circulaire DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006, la circulaire DIRRES 2006-075 du 5 juin 2006, du décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale et l'arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en ZRR.
En effet, il semblerait que nombre d'établissements publics, en particulier hospitaliers, et donc au service de l'intérêt général, situés dans des zones géographiquement ciblées de revitalisation rurale, soient contraints de recourir aux services de sociétés privées pour obtenir des URSSAF les remboursements qui leur reviennent de droit.
En l'espèce, la maison de retraite de Saint-Fargeau, dans le département de l'Yonne, ne parvenait absolument pas à percevoir le remboursement légal de ses charges, se heurtant systématiquement à un renvoi d'ascenseur des différentes administrations, si bien qu'elle a dû recourir aux services de la société privée CTR dont les exigences contractuelles se sont avérées extrêmement coûteuses, si ce n'est douteuses, au point que les sommes perçues in fine n'étaient plus que de 20 % par rapport à la somme dûe initialement par les URSSAF à la maison de retraite. De surcroît, cette dernière est aujourd'hui en contentieux avec la société privée dont l'aide en action de recouvrement n'avait été sollicitée que pour une période donnée. Or il se trouve que cette société, forte d'un contrat établi dans des termes peu clairs, entend poursuivre de force sa collaboration très rentable. Pour que cesse le recours à ces sociétés peu scrupuleuses vers lesquelles ces établissements publics se tournent en desespoir de cause, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter la loi par les URSSAF récalcitrantes.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque