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Bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

13e législature

Question écrite n° 20699 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2789

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
En effet, l'article 46 de la loi précitée dispose qu' « à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Or, il semble qu'à cette date aucun rapport n'ait été présenté au Parlement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les causes de ce retard et la date à laquelle ce bilan sera présenté.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 928

Le rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement en application de l'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs doit être déposé très prochainement. Ce rapport a été élaboré par les ministères des solidarités et de la cohésion sociale et de la justice et des libertés. S'agissant des éléments concernant le volet judiciaire de la réforme, un bilan statistique relatif aux évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs a été réalisé au vu des données recueillies par les tribunaux d'instance et une analyse a été menée pour les deux premières années d'application de la réforme. Les statistiques 2009 et 2010 ont fait l'objet d'une exploitation approfondie par le pôle d'évaluation de la justice civile du ministère de la justice et des libertés dont les résultats sont présentés dans une étude intitulée « Deux ans d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs devant les juges des tutelles 2009-2010 », étude qui sera disponible en annexe du rapport.