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Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

13e législature

Question écrite n° 20717 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2791

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il lui indique qu'à la suite de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la conférence sociale de 2007, obligation était faite aux entreprises de plus de 200 salariés d'élaborer et d'adresser aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) des plans de résorption des écarts de salaires.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'entreprises qui ont transmis ces plans aux DDTEFP, le nombre de celles qui ne l'ont toujours pas fait, ainsi que les mesures qui ont été prises à leur encontre, dès lors que la date limite pour leur envoi a été largement dépassée.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque