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Conditions d'indemnisation journalière de séjour des jurés

13e législature

Question écrite n° 20721 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2790

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'indemnisation journalière de séjour des jurés.
Aux termes de l'article R. 139 du code de procédure pénale, il est en effet accordé aux membres du jury d'une cour d'assises, s'ils le requièrent, une indemnité de session, des frais de voyage et une indemnité journalière de séjour.
En ce qui concerne l'indemnité journalière de séjour, celle-ci ne s'applique que dans le cas où les jurés sont retenus en dehors de leur lieu de résidence pour l'accomplissement de leurs obligations.
Par conséquent, cette indemnisation n'est pas effective pour les jurés titulaires, habitant le siège d'une cour d'assises, qui le plus souvent est située dans une aire urbaine. Exclus du système de compensation, ils devront prendre à leur charge leurs repas, leurs déplacements, et le coût du stationnement de leur véhicule, pour une amplitude journalière et une durée maximales, et ceci à l'identique des jurés retenus hors du lieu de leur résidence.
Dès lors, devant les charges que tout juré doit supporter pour remplir ses obligations, elle souhaite des aménagements à ces règles d'indemnisation, afin d'étendre un système de compensation unique à tous les jurés, permettant un meilleur exercice de leur fonction et une plus grande équité entre eux.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque