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Allongement du délai d'attente entre deux présentations au permis de conduire

13 ème législature

Question écrite n° 20723 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2788

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allongement des délais de passage du permis de conduire pour les personnes ayant échoué lors du premier passage de l'examen. Par ailleurs, et du fait du récent mouvement de grève, ces personnes sont contraintes d'attendre une durée anormalement longue, bien loin des deux semaines légales minimum fixées entre la première présentation et la seconde. D'autant qu'il apparaîtrait une différence de traitement dès lors que les candidats sont présentés par une auto-école ou en candidats libres : de un à six mois. Ces délais semblent aussi s'expliquer par l'allongement de l'examen et par le manque d'inspecteurs. Nombre de ces derniers vont partir à la retraite alors qu'ils ne sont que 1 500 sur le territoire. Il lui demande quelles mesures concrètes vont être apportées afin d'améliorer le dispositif et permettre aux services de l'État de travailler plus rapidement pour nos administrés, le permis de conduire étant un élément important pour l'obtention d'un premier emploi pour les jeunes.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1268

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires auront été ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. Le délai entre deux présentations à l'épreuve pratique n'a pas de caractère réglementaire. Il est d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans l'Aisne il est inférieur à la moyenne nationale, soit 69 jours l'an dernier, même si ce délai peut varier entre les établissements d'enseignement de la conduite. Parallèlement, la gestion des places d'examen réservées aux candidats qui se présentent aux épreuves du permis de conduire sans avoir suivi leur formation dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est gérée par le bureau éducation routière de chaque direction départementale interministérielle. Pour ce public, il est recommandé aux délégués du permis de conduire de lui réserver chaque mois un certain nombre de places d'examen et de lui appliquer le délai moyen constaté entre deux présentations dans leur département afin d'établir une égalité de traitement entre les candidats aux examens B du permis de conduire. Le nombre de places réservées mensuellement pour les candidats « individuels » est donc variable selon le département et la période, mais il fait également l'objet de concertation au sein des comités locaux de suivi des places d'examen. Enfin, il convient de rappeler que la transposition en droit interne de la 2e directive européenne sur le permis de conduire, portant la durée de l'examen de 22 à 35 minutes, a donné lieu entre 2002 et 2006 au recrutement de 425 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour compenser cette augmentation du temps d'examen. Comme mentionné ci-dessus, les effectifs des inspecteurs ont augmenté depuis 2009 de 55, tous les départs en retraite étant par ailleurs remplacés.