Allez au contenu, Allez à la navigation

Réglementation relative aux stations-service

13 ème législature

Question écrite n° 20725 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2787

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la réglementation relative aux installations classées, tout particulièrement aux stations-service, qui a été récemment modifiée.
Il apparaît selon ce qui lui a été rapporté que les stations-service anciennement répertoriées au titre de la rubrique 1434.1, où les carburants son transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs de véhicules à moteurs, sont désormais inscrites au titre de la rubrique 1435 selon le volume équivalent vendu ou livré pendant une année. Ainsi, en cas de volume distribué inférieur à 100 m3 pendant une année, une station-service ne relèverait plus de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, mais devrait satisfaire à d'autres réglementations qui peuvent lui être applicables : règlement sanitaire départemental, urbanisme, travail.
Le maire serait ainsi chargé des contrôles pour ce qui est de l'application du règlement sanitaire.
Il souhaiterait avoir des précisions à cet égard en faisant remarquer que les stations-service dont il s'agit sont le plus souvent installées dans des petites communes rurales qui ne disposent pas des moyens techniques et financiers permettant d'assurer la charge des contrôles indispensables en la matière.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 415

La réglementation relative aux installations classées, tout particulièrement celle appliquée aux stations service a été récemment modifiée. La rubrique 1435 créée le 13 avril 2010 classe l'activité de distribution de l'installation en fonction de la quantité annuelle et du type de carburant distribués. La réglementation s'applique à partir de 100 m3 équivalents par an. La rubrique 1432 s'applique à l'activité de stockage. En dessous de 10 m3 de stockage équivalent, une installation n'est pas classée. C'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique, donc la police du maire. Dans ce cas, le stockage doit répondre aux prescriptions de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées, ni par la réglementation des établissements recevant du public.