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Protection de l'enfance, accompagnement éducatif, social et judiciaire

13 ème législature

Question écrite n° 20728 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2011 - page 2791

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les interrogations des acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, de l'accompagnement éducatif, social et judiciaire concernant une éventuelle redistribution de ces compétences entre l'État, les régions et les départements qui serait actuellement à l'étude. Il souhaiterait savoir si des modifications sont envisagées dans ce domaine et le cas échéant avoir des précisions à ce sujet.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque