Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 03/11/2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les interrogations des acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, de l'accompagnement éducatif, social et judiciaire concernant une éventuelle redistribution de ces compétences entre l'État, les régions et les départements qui serait actuellement à l'étude. Il souhaiterait savoir si des modifications sont envisagées dans ce domaine et le cas échéant avoir des précisions à ce sujet.
- page 2791
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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