Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 03/11/2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les incertitudes qui entourent la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, le décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a redéfini la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Toutefois, ce décret ne précise pas la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie "bâti" des FJT. Il est donc nécessaire de préciser cette procédure. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées à cet égard.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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