Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UCR) publiée le 03/11/2011
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de maintenir les droits de plantation. En effet, le secteur vitivinicole joue un rôle considérable dans l'économie nationale, le solde commercial étant de 8,6 milliards d'euro en 2010. En termes de volume, la France est le deuxième producteur mondial et en valeur, elle se situe au premier rang mondial. Les droits de plantation sont une expression d'une culture de qualité, résumée et préconisée par la création des célèbres AOC - appellation d'origine contrôlée. C'est grâce à cette maîtrise que la France, qui n'a pas le plus grand vignoble d'Europe, a la plus grande valorisation de sa production. Une nouvelle réforme de l'organisation commune de marché (OCM) a été adoptée en 2008. D'inspiration libérale, celle-ci vise supprimer les droits de plantation à compter du 1er janvier 2016. La disparition annoncée des droits de plantation signifie que les plantations seront totalement libéralisées à partir de 2019. Cette rupture radicale répond à une logique de dérégulation de la politique agricole, visant à permettre aux producteurs de « répondre aux signaux du marché », particulièrement dangereuse dans un contexte mondial d'instabilité et à laquelle s'oppose la France et l'Allemagne. Décidée sans évaluation préalable de son impact, la suppression des droits de plantation fait peser de nombreux risques sur le secteur vitivinicole français. C'est toute l'organisation et la structuration de la production qui se trouveraient menacées et, au-delà, l'ensemble des équilibres sociaux, économiques et environnementaux liés à ce secteur qui seraient bouleversés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de maintenir de manière permanente les droits de plantation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 22/12/2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié douze États producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen M. Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne. Il est pleinement mobilisé, dans le cadre des négociations « PAC 2013 », pour le maintien du régime des droits de plantation.
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