Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC-EELVr) publiée le 10/11/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions.
La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes, lesquelles tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire.
Mais, aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent l'adoption d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment.
Ainsi, le protocole VI non seulement ne résoudra pas le problème humain posé par ces armes, mais au contraire en légitimera l'utilisation et créera une situation inédite de droit international humanitaire : un nouveau protocole qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit !
Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses et à la mise en œuvre effective de la convention d'Oslo, en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010.
Pourtant la France soutient activement ces négociations visant à établir un texte moins contraignant. En agissant ainsi, elle ne respecte pas les articles 1 et 21 de la convention d'Oslo obligeant les États parties à promouvoir les normes qu'elle établit et à décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions. Cette démarche contredit les efforts d'universalisation mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères depuis 2008.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien renoncer à ce projet en demandant la fin des négociations pour l'adoption d'un protocole VI lors de la Conférence d'examen de la CCAC du 14 au 25 novembre prochains.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 12/01/2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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