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Forages pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans le massif du Bugey (Ain)

13e législature

Question écrite n° 20752 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2836

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de prospection et de forage d'hydrocarbures dans le massif du Bugey (Ain).
Face à l'inquiétude grandissante d'une partie de la population, de nombreux élus locaux s'étonnent que le code minier, qui fixe la procédure d'instruction des dossiers d'autorisation de prospection, n'intègre aucun élément de consultation du public.
Le décalage est en effet très important entre les procédures liées aux forages d'hydrocarbures et tous les autres projets structurants qui intègrent une concertation très large du public et des usagers.
Concernant les énergies renouvelables et les projets de développement éolien par exemple, il existe des procédures complexes, avec une phase de consultation du public.
Pourquoi le Gouvernement n'envisagerait-il pas de mettre en place les mêmes mesures dans le domaine de la prospection et du forage d'hydrocarbures ?
Par ailleurs, concernant le secteur du Bugey, en milieu karstique de roches fissurées, le risque de pollution a-t-il suffisamment été pris en compte par l'État ?
Sans doute conviendrait-il de consulter, en amont, l'ensemble des élus locaux concernés par ces dossiers.
Elle remercie le Gouvernement de bien vouloir apporter des précisions à ce sujet.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 101

Le permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit de « Moussières », a été accordé par l'arrêté daté du 4 mars 2008 sur une superficie de 3 269 km². Cet arrêté a fait l'objet d'une information publique à la suite d'un processus administratif qui inclut une publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). En application de l'article 3-I de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. En particulier ce rapport exclut la fracturation hydraulique. Ces rapports sont publics et disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mise-en-œuvre-de-la-loi-2011-835.html. De façon complémentaire, le code minier est en cours de mise à jour : l'ordonnance du 19 janvier 2011, publiée le 25 janvier 2011, a codifié la partie législative du code à droit constant, donc sans remise en cause des procédures existantes à cette date ; un projet de loi déposé au Parlement le 11 avril 2011 vise à ratifier l'ordonnance et, à la demande du MEDDTL, à mettre en place la consultation du public pour la délivrance des permis de recherche et le renouvellement des concessions (jusqu'à présent, ces demandes n'étaient précédées que d'une simple information du public) ; d'autres évolutions législatives sont envisagées tandis que la partie réglementaire est en cours de codification et de révision. De plus, si d'éventuels travaux d'exploitation étaient envisagés, ils seraient soumis à une double enquête publique, d'une part, pour l'octroi de la concession et, d'autre part, pour l'ouverture des travaux. Par ailleurs, les maires des communes concernées en seraient informés par l'intermédiaire du préfet ou du préfet coordonateur si la demande porte sur plusieurs départements. Les dossiers devront notamment comprendre la preuve des capacités techniques et financières du demandeur, une étude d'impact environnemental, un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau, une étude de sécurité et de santé, ainsi qu'une étude de danger.