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Références cadastrales des parcelles de terrain prises en compte pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

13e législature

Question écrite n° 20758 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2833

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les avis notifiés aux contribuables locaux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'indiquent pas les références cadastrales des parcelles de terrain prises en compte par les services fiscaux. De ce fait, les contribuables rencontrent des difficultés pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur (notamment dans le cas d'une vente effectuée depuis plusieurs années ou dans le cas d'une succession). De même que pour l'impôt foncier sur les propriétés bâties, les références des bâtiments sont indiquées, il serait donc utile que le même principe s'applique aux propriétés foncières non bâties. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque