Allez au contenu, Allez à la navigation

Clauses d'indemnisation et remontées mécaniques

13e législature

Question écrite n° 20763 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2846

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les conditions dans lesquelles s'opèrent les investissements dans les domaines skiables français, et en particulier la question des clauses d'indemnisation des biens en fin de contrat.
L'investissement en montagne, qui permet de renouveler et moderniser nos domaines skiables, est indispensable à l'économie de nos stations. Les clauses d'indemnisation des biens en fin de contrat constituent un élément essentiel de l'équilibre économique des concessions de service public de remontées mécaniques. Or les professionnels rappellent qu'il n'est pas possible d'amortir en totalité les investissements réalisés en fin de concession avant la fin du contrat. C'est grâce aux clauses d'indemnisation que les investissements peuvent continuer. Alors même que la concurrence des stations étrangères s'intensifie, il est essentiel d'encourager les investissements dans nos territoires de montagne.
C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre au sujet des clauses d'indemnisation des biens en fin de contrats.



Réponse du Ministère chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 204

Les remontées mécaniques sont les infrastructures incontournables de l'économie de la montagne française. Il est essentiel, tant pour garantir la sécurité de l'exploitation que pour soutenir la compétitivité du domaine skiable français dans la concurrence internationale, que des investissements réguliers puissent avoir lieu pour entretenir, améliorer et développer le parc français. C'est pourquoi le président de la République, lors de son déplacement à La Clusaz le 11 février 2011, a demandé d'étudier les pistes permettant de stimuler l'investissement dans ce secteur. À titre liminaire, il n'appartient pas au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) de se prononcer sur les conventions en cours : leur clauses s'appliquent de plein droit, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge si celui-ci venait à être saisi. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités du secteur. Cette analyse, exposée clairement lors de la rencontre du 12 octobre 2011, rappelle que l'état du droit ne saurait constituer un frein à l'investissement. En effet, la durée d'une délégation de service public doit, et peut, compte tenu des textes et de la jurisprudence, être définie de manière à permettre au concessionnaire d'obtenir un bénéfice raisonnable, compte tenu à la fois du prix qui peut être payé par les clients dans le contexte très concurrentiel de cette activité, des coûts de fonctionnement des installations mais aussi de l'amortissement intégral des investissements initialement prévus. À l'issue de la convention, ces derniers sont donc nécessairement amortis et ne peuvent en tout état de cause faire l'objet d'une indemnisation. Les investissements non prévus au contrat initial, situation fréquente dans ce secteur économique, peuvent, pour leur part, faire l'objet soit d'une nouvelle convention, soit d'un avenant dès lors que celui-ci ne modifie pas substantiellement l'une des éléments essentiels de la délégation initiale tel que, par exemple, durée ou montant des investissements. Dans ce deuxième cas, une indemnisation à leur valeur nette comptable à l'échéance de la concession, ou à la valeur réelle si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, peut être contractuellement prévue, conformément aux dispositions du code du tourisme. Ainsi, l'ensemble des investissements requis peuvent bien, dans ce contexte, être amortis dans le cadre d'un équilibre économique ménageant tant les intérêts des collectivités que ceux des exploitants. Le travail en cours sur la rédaction d'une circulaire visant à faciliter l'approbation des futures conventions se poursuit. Les échanges avec les délégants, comme avec les délégataires, sont intensifs. Le projet de circulaire sera présenté à tous les acteurs en janvier 2012 et les échanges se poursuivront jusqu'à une parfaite et unanime compréhension de tous. La sécurité juridique qu'elle apportera à tous sera dès lors de nature à redynamiser les investissements dans ce secteur.