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Contribution pour l'aide juridique

13e législature

Question écrite n° 20780 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2844

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Il lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque