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Élection d'un maire délégué d'une commune associée

13e législature

Question écrite n° 20781 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2841

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où le maire délégué d'une commune associée démissionne de ses fonctions. Le conseil municipal de la commune fusionnée doit alors élire un nouveau maire délégué. Il lui demande si cette élection exige que le conseil municipal soit complet comme dans le cas de l'élection d'un maire, ou si les principes dérogatoires applicables à l'élection d'un nouvel adjoint peuvent s'appliquer.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque