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Allocation de cessation anticipée d'activité

13e législature

Question écrite n° 20783 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2847

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'iniquité induite par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il souligne la discrimination manifeste de ce décret qui exclut les salariés contraints de poursuivre une activité professionnelle par un changement de site au sein du groupe Moulinex, notamment ceux qui sont venus travailler à Bayeux après la fermeture de sites, du champ d'application des droits ouverts aux travailleurs de l'amiante. Alors même que certains de ces salariés ont réalisé l'essentiel de leur carrière professionnelle au sein d'un site reconnu amiante. Ce décret est tronqué, puisqu'il ne fait pas droit aux mutations contraintes entre les sites d'un même groupe, dans la liste énumérative des exceptions à la règle du calcul du salaire de référence (article 2-2). Cela semble aller contre le principe d'équité. Aussi, serait-il souhaitable de compléter l'article 2-2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 par un 9° visant les mutations entre les sites d'un même groupe. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque