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Position de la France lors de la prochaine conférence d'examen de la CCAC

13 ème législature

Question écrite n° 20788 de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2831

Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position que la France défendra lors de la prochaine conférence de révision de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) qui se tient du 14 au 25 novembre prochains.

Elle indique qu'un projet de protocole additionnel à la convention porté, entre autres, par les États-Unis, la Russie et la Chine sera débattu à cette occasion. Ce projet comporte de sérieux risques de remise en cause de la convention d'interdiction des bombes à sous-munitions adoptée en décembre 2008 à Oslo.

En effet, la convention interdit l'utilisation de toutes les armes à sous-munitions alors que le protocole envisagé n'interdirait que les armes à sous-munitions produites avant 1980 et permettrait l'utilisation de celles produites après 1980 pendant au moins douze ans. Il autoriserait, de plus, l'utilisation illimitée d'armes à sous-munitions ayant un taux d'échec inférieur à 1 %. Presque toutes les armes à sous-munitions utilisées au cours des conflits ces dernières années (Afghanistan, Irak, Liban, Libye) échapperaient donc à l'interdiction.

Elle souligne que la France s'honore d'avoir été l'un des premiers pays à soutenir l'interdiction des bombes à sous-munitions et l'un des premiers pays à ratifier la convention d'Oslo. Il serait donc dommage que la France soutienne un texte en contradiction avec ses positions précédentes.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France concernant ce projet de protocole additionnel à la CCAC.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 88

La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.