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Statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité

13 ème législature

Question écrite n° 20795 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2845

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont autorisés à reprendre un travail sans perdre le bénéfice de la pension dès lors que leur salaire se situe dans la limite de celui qu'ils percevaient avant de devenir invalide, augmenté d'un coefficient fixé par décret (article L. 341-12 du code de la sécurité sociale). S'ils sont élus, en qualité de maire-adjoint par exemple, ils se trouvent, au regard de la sécurité sociale, confrontés à la même situation que s'ils reprenaient un travail et risquent dès lors de perdre le versement de leur pension d'invalidité avec tous les accessoires rattachés. Comment peut-on analyser les indemnités qui sont censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, montant déterminé par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2123-20 à L. 2123-24) ? La législation actuelle peut être considérée comme source d'inégalités entre élus selon leur situation sociale et peut être perçue comme une discrimination envers les personnes handicapées ne pouvant de ce fait s'impliquer dans la vie politique.
Ne serait-il pas possible d'exclure les indemnités des élus du calcul des revenus suspendant la pension d'invalidité ?

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque