Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC-EELVr) publiée le 10/11/2011
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la remise en question de la convention d'Oslo.
La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous-munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés.
Aujourd'hui, il semble que certains États, non parties à la convention d'Oslo, travaillent à la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). L'approbation de ce protocole équivaudrait à un retour en arrière, puisqu'il n'interdirait plus que les armes à sous-munitions les plus anciennes, là où la convention d'Oslo interdisait tous ces types d'armes.
De plus, les négociations en vue de l'adoption d'un tel protocole soulèvent plusieurs problèmes juridiques :
- les États signataires de la convention d'Oslo, s'ils soutenaient les négociations pour ce nouveau protocole, ne respecteraient pas les articles 1 et 21 de la convention d'Oslo obligeant les États parties à promouvoir les normes qu'elle établit, et à décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions ;
- une fois validé, le nouveau protocole autoriserait ce qu'une convention antérieure, toujours en vigueur, interdit.
La France ayant largement contribué au combat contre ces armes en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de la convention d'Oslo en 2010, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour obtenir la fin des négociations pour l'adoption d'un protocole VI lors de la Conférence d'examen de la CCAC du 14 au 25 novembre prochains.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 12/01/2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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