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Conséquences dommageables de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 20810 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2835

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. S'appuyant sur le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, la Fédération française du bâtiment fait valoir que le secteur du bâtiment est le grand perdant de ces nouvelles dispositions en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Elle en appelle en conséquence à des adaptations ciblées permettant, d'une part, d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai de trente jours et, d'autre part, de sanctionner les retards de paiement. Il souhaiterait connaître la suite susceptible d'être réservée à ces propositions et les mesures envisagées en vue de corriger les conséquences dommageables de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque