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Engagement des régions dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit

13 ème législature

Question écrite n° 20818 de M. Daniel Dubois (Somme - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2840

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le niveau d'engagement des régions françaises dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit.

Dans le cadre des investissements d'avenir, le Gouvernement a décidé le 27 avril 2011 de lancer un appel à projets auprès des collectivités locales, pour le développement des réseaux de très haut débit. À ce titre, l'État apportera des subventions pour un montant total de 900 millions d'euros.

À l'appui des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les collectivités vont s'engager sur des programmes d'investissements à long terme dont les enjeux de société sont connus. C'est le cas dans le département de la Somme par l'intermédiaire du syndicat mixte Somme numérique.

De par leur compétence historique en matière d'aménagement du territoire, les régions sont invitées à participer financièrement aux investissements publics initiés par les collectivités locales, au-delà de la seule connexion des lycées dont elles ont la charge.

Il lui demande de lui communiquer les engagements de chaque conseil régional de participer financièrement au développement du très haut débit, en pourcentage des projets d'investissement publics.



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 195

Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, s'inscrit dans un objectif de couverture en très haut débit de 100 % de la population en 2025, et 70 % dès 2020. Il vise notamment à soutenir les réseaux d'initiative publique passifs, neutres et ouverts des collectivités territoriales s'inscrivant en complémentarité des déploiements privés. À cet effet, le guichet « réseaux d'initiative publique », ouvert le 27 juillet 2011, a été doté de 900 M€ du Fonds national pour la société numérique (FSN). Pour en bénéficier, les collectivités territoriales doivent avoir élaboré une stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique (SCoRAN) et un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN). Les réseaux d'initiative publique doivent, par ailleurs, s'inscrire en complémentarité des projets de réseaux d'initiative privée. Fin octobre 2011, 79 projets de SDTAN ont été déclarés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont 4 portés par des régions, et 11 qui ont été finalisés et transmis à l'ARCEP. La quasi-totalité du territoire de la France fait ainsi l'objet d'une déclaration de SDTAN. Il y a lieu de souligner que la progression des projets de SDTAN a été très importante en 2011 : sur les douze derniers mois, 36 projets de SDTAN ont été communiqués à l'ARCEP et 8 SDTAN supplémentaires ont été déclarés finalisés par les collectivités. L'articulation entre les initiatives publiques et privées est au cœur du dispositif du programme national « très haut débit ». Afin de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et de s'assurer des engagements de chacun, la circulaire du Premier ministre du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire prévoit la mise en place dans les régions, et sous l'autorité du préfet, de commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique du territoire (CCRANT), associant les collectivités territoriales et les opérateurs. En complément des subventions de l'État, des financements européens, et des fonds propres éventuels du partenaire privé, les projets devront être alimentés par les fonds des collectivités territoriales. Les engagements des conseils régionaux seront connus progressivement au fil du dépôt des dossiers au guichet « réseaux d'initiative publique ». Les premiers dossiers reçus sont aujourd'hui en cours d'examen, mais il n'est pas encore possible d'en tirer des conclusions sur le niveau d'engagement des conseils régionaux.