Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UCR) publiée le 10/11/2011
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, à la suite d'une enquête menée auprès de magasins funéraires sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels et malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Le plus souvent, aucun devis n'est communiqué aux familles et seuls 10 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. L'enquête révèle également que les factures totales peuvent considérablement varier. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées, telles que les formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 358 à 405 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Il conviendrait d'exiger des professionnels qu'ils utilisent le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de mieux encadrer le marché des opérateurs funéraires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/04/2012
L'arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l'effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 15 octobre 2011. Les professionnels ne respectant pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive. ) Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant de l'information générale des consommateurs, il existe d'ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s'agit d'une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le Gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d'améliorer l'accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.
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